Rapporto sui risultati

N° de référence: H355-0681

Pour une minorité de la branche, la mention des autres écosystèmes réservoirs de CO2 est illégitime, car tous les écosystèmes ont un rôle de réservoir de CO2. Et aussi de supprimer le mot « clairement » à l’alinéa 2 lettre a.

Pour un spécialiste, les recommandations d’Amman 2.82 du 2^èmecongrès sur la conservation, concernant des restrictions de prospection dans les zones protégées, doivent être mentionnées.

Article 13 : Ecobilans des gaz à effet de serre et des atteintes environnementales

Pour quelques acteurs de la branche, lors de la culture des matières premières en suisse, si les exigences des PER sont remplies, on peut utiliser des valeurs standards et le requérant y ajouterais des données individuelles.

Ils proposent aussi que la vérification des données se fasse via une tierce organisation indépendante et que d’autres méthodes reconnues internationalement soient utilisables.

Une minorité de la branche demande la création d’un outil en ligne pour évaluer la faisabilité et les résultats de la demande avant d’effectuer un examen complet, avec l’indication des différents facteurs influençant les résultats.

Article 14 : Examen des émissions de gaz à effet de serre par rapport à celles des carburants fossiles

Beaucoup de cantons demandent à ce que le type de carburant fossile, selon les normes de qualité, soit indiqué. Par exemple selon la norme SN 181 162

Pour un membre de la branche, le manque de données vérifiables rend les écobilans trop aléatoires. Les facteurs tels que le risque de pollution liés aux accidents pétroliers, la destruction des réserves naturelles, le dégazage ne sont pas pris en compte.

Pour une association de recherche, 40 % de réduction des émissions de CO2, comme défini à l’art 19b de l’Oimpmin, est trop sévère, 30% sont suffisants.

Article 15 : Examen des atteintes environnementales par rapport à celles des carburants fossiles

Pour les associations de protection de l’environnement et des consommateurs, les cantons et la branche un bilan écologique positif signifie que les atteintes environnementales des carburants issus de matières renouvelables ne doit pas dépasser celles des carburants fossiles, contrairement à la définition de l’Oimpmin art19a. La valeur de 25% d’atteintes supérieures n’est donc pas admise. De plus les impacts environnementaux des carburants d’origine fossile vont évoluer avec la découverte de nouveaux gisements dans des zones sensibles.

Un spécialiste encourage un allègement de taxe proportionnelle à la réduction des quantités de gaz à effets de serre émis.

Article 16 : Rapport