Rapporto sui risultati

N° de référence: H355-0681

participants estiment que la vérification des données provenant de l’étranger est pratiquement impossible sans utiliser des certifications ou des moyens de contrôles nationaux ou internationaux existants. Quelques membres de la branche précisent que la traçabilité est possible pour autant que cela soit basé sur des labels certifiés ou des standards reconnus. Finalement, le manque de données vérifiables rendrait les écobilans trop aléatoires.

Enfin, les participants, majoritairement les organisations de protection des consommateurs et de l’environnement et les cantons, relèvent l’absence de mention à la concurrence entre les végétaux destinés à la production de carburants et les denrées alimentaires.

La période sur laquelle porte la preuve de l’utilisation du terrain est jugée trop courte par la majorité des participants.

3 Résultats détaillés

Les lignes qui suivent rendent compte des commentaires et des demandes présentées en relation avec les différents articles de l’ordonnance.

Section 1 Disposition générales

Article 1 : Objet

Selon l’article 17, les Associations de protection de l’environnement et des consommateurs veulent que les associations de contrôle et les experts soient indépendants.

Pour un institut de recherche il n’est pas logique que les carburants issus de l’huile de palme, du soja et des céréales soient d’office éliminés et qu’ils puissent tout de même être exemptés à la présentation d’un écobilan positif, comme défini dans l’Oimpmin art. 19b al.3 et art. 19c al.3

Pour 2 cantons, la définition des carburants issus de matières renouvelables n’est pas claire.

Article 2 : Principe

Les Associations de protection de l’environnement et des consommateurs ainsi que de nombreux membres de la branche et des cantons demandent à ce que les matières premières pour la fabrication des biocarburants n’entrent pas en compétition avec les denrées alimentaires.

De plus, les Associations de protection de l’environnement et des consommateurs demandent à ce que l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés soit interdite, ce qui n’est pas compatible avec l’Oimpmin

Une partie de la branche critique la notion de réservoir de CO2, qui n’est pas assez précise, voire illégitime. Celle-ci doit être supprimée.

Section 2 Exigences en matière de preuve du bilan écologique global positif

Article 3 : Nature des carburants