Progetto

Département fédéral de l'économie DFE

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

Marché du travail et assurance-chômage

Mesures de marché du travail

Ordonnance du DFE 837.022.531 sur le financement des mesures relatives au marché du travail

du 30 juin 2005 (état le 1^er janvier 2009)

____________________________________________________________________________________________________ Le Département fédéral de l’économie,

¹,

vu l’art. 102c de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage (OACI)

arrête:

Art. 1 Montant du remboursement

¹ Le montant du remboursement des frais engagés dans le cadre des mesures relatives au marché du travail est calculé d’après les frais attestés indispensables, déduction faite des recettes tirées de ces mesures.

² Un report de frais ou du solde non utilisé du plafond de crédit sur l’année suivante.

³ Les mesures spécifiques visées à la section 4, chapitre 6, art. 65 à 71d) LACI ainsi que les mesures en faveur des personnes menacées de chômage visées à l’art. 98a OACI n’entrent pas dans le champ d’application de la présente ordonnance.

Art. 2 Montant maximum (plafond de crédit)

¹ Les frais des mesures relatives au marché du travail mises en place par les cantons leur sont remboursés jusqu’à hauteur du montant obtenu en additionnant les produits de la multiplication des tarifs dégressifs par tranche fixés à l’al. 2 par le nombre moyen de demandeurs d’emploi inscrits dans chaque tranche.

² Les montants plafonds sont calculés sur la base des tarifs suivants:

a) 3'500 francs par demandeur d’emploi pour la tranche de taux de demandeurs d’emploi allant jusqu’à 1,2%

b) 2'700 francs par demandeur d’emploi pour la tranche de taux de demandeurs d’emploi allant de 1,3% à 4%

c) 1'700 francs par demandeur d’emploi pour la tranche de taux de demandeurs d’emploi allant de 4,1% à 10%.

³ Les cantons peuvent prendre pour base de calcul le nombre annuel moyen de demandeurs d’emploi inscrits dans le canton pendant l’année comptable ou l’année précédente. Le nombre le plus élevé est déterminant.

⁴ Si le taux de demandeurs d’emploi est inférieur à 1,2% ou supérieur à 10%, le plafond de crédit est calculé pour un taux de demandeurs d’emploi de respectivement 1,2% ou 10%.

⁵ Les frais des mesures relatives au marché du travail nationales mises en place par l’organe de compensation lui sont remboursés jusqu’à hauteur du montant correspondant à 6% de la somme des plafonds de crédit alloués aux cantons. L’organe de

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RS 837.02