Progetto

Ordonnance financement MMT

compensation peut dépasser exceptionnellement son plafond de crédit lorsqu’un intérêt particulier dicte la création d’une nouvelle mesure. L’organe de compensation fait rapport annuellement à la commission de surveillance sur ces frais spéciaux.

Art. 3 Comptabilité et révision

¹ Les cantons veillent à ce que les porteurs et les organisateurs de mesures relatives au marché du travail tiennent correctement la comptabilité de leurs dépenses et recettes.

2 Ils veillent à ce que les porteurs et les organisateurs de mesures relatives au marché du travail qui touchent, au titre de l’assurance-chômage, des subventions de 200 000 francs ou plus fassent réviser leur comptabilité par un réviseur externe reconnu.

Art. 4 4 Directives de l’organe de compensation

L’organe de compensation peut édicter des directives sur:

a. la prise en compte des frais;

b. la comptabilité et la révision;

c. le mode de paiement;

d. les modalités de calcul des frais des mesures relatives au marché du travail utilisées par des participants provenant de plusieurs cantons.

Art. 5 Dépassement du plafond de crédit

¹ L’organe de compensation peut, dans des situations particulières, rembourser à un canton, sur demande motivée de ce dernier, des coûts qui dépassent le plafond de crédit qui lui a été alloué (art. 2. al. 1 à 4).

² Les motifs susceptibles de justifier un dépassement du plafond de crédit sont en particulier un chômage des jeunes élevé ou des besoins supérieurs à la moyenne en matière de mesures pour les chômeurs âgés.

³ L’organe de compensation fait rapport annuellement à la commission de surveillance sur ces frais spéciaux.

Art. 6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2009.