Rapporto esplicativo

conventionnelle suisse en la matière et correspond à la pratique matériellement suivie par la Suisse s’agissant de l’application des conventions contre les doubles impositions.

Article 28 - Entrée en vigueur

La convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications concernant l’achèvement des procédures internes requises en vue de l’entrée en vigueur de la convention. Ces dispositions seront applicables dès le 1^erjanvier qui suit cette date.

3. Appréciation et conclusion

Dans l’ensemble, ce projet de convention contient des solutions favorables au développement des relations économiques bilatérales avec un Etat important d’Amérique latine. Il a fallu tenir compte en grande partie de la position conventionnelle plutôt rigide du Chili. Toutefois, les conditions cadres qu’il pose permettront de maintenir et promouvoir les investissements directs, ce qui est bénéfique au développement économique des deux pays. Il placera ainsi les investisseurs suisses au Chili sur le même plan que leurs concurrents des autres Etats industrialisés au bénéfice d’une convention contre les doubles impositions avec le Chili. Il contribuera également à combler les lacunes dans le réseau conventionnel suisse en Amérique latine, ce qui correspond aux vœux de l’économie suisse.