Rapporto sui risultati

Audition relative à la modification de l‘article 3a al. 4 let. d de l’Ordonnance sur les banques (dépôts auprès de sociétés coopératives, associations et fondations)

Rapport explicatif

1. Situation initiale

D’entente avec l’Administration fédérale des finances, la Commission fédérale des banques (CFB), qui a été intégrée à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) le 1^erjanvier 2009, a effectué une audition relative à la

modification de l’art. 3a al. 4 let. d de l’Ordonnance sur les banques du 17 mai 1972 (OB ; RS 952.02) du 18 juillet 2008 au 15 septembre 2008. L’invitation à participer à l’audition a été effectuée au moyen d’un communiqué de presse ainsi que par une publication sur le site Internet de la CFB. Ainsi, le cercle des participants était ouvert.

2. Contenu de l’objet soumis à l‘audition

Avec la modification proposée de l'OB, l'actuelle exception permettant aux

associations, fondations et sociétés coopératives de détenir des dépôts du public sera limitée aux dépôts ayant un lien étroit avec le but idéal ou l'entraide mutuelle de ces organisations.

3. Prises de position reçues

Dans le cadre de l’audition, huit prises de position ont été déposées.

Les participants suivants se sont prononcés de manière favorable :

 Association suisse des banquiers (ASB), qui a également attiré l’attention sur la

problématique analogue dans le domaine des caisses d’épargne d‘entreprise;

 Union des Banques Cantonales Suisses (UBCS);

 Centre Patronal;

 Association suisse des gérants de fortune (ASG);

 Chambre fiduciaire;

 Association Suisse pour l‘Habitat.

Les participants suivants se sont prononcés de manière défavorable :

 Groupe fenaco-LANDI, qui a également attiré l’attention sur l’entrave inutile de

l’entraide ancrée dans le domaine de l’agriculture;

 Coop (Caisse de dépôts Coop), qui, de manière générale, comprenait les raisons

de la demande de régularisation, mais considérait toutefois la protection des déposants assurée en ce qui concernait les déposants auprès de Coop.