Rapporto sui risultati
Consultazione 2008/62: Modifica dell'art. 3a cpv. 4, lett. d dell'ordinanza sulle banche e le casse di risparmio (Ordinanza sulle banche, OBCR) · 2 pagine
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4. Appréciation des prises de position défavorables
Les deux participants au marché Coop et fenaco, directement concernés, ont rejeté les modifications principalement au motif que dans leur situation concrète, la
protection des déposants était suffisamment garantie. Les adaptations entreprises dans les deux cas du fait de la modification de l’Ordonnance sur les banques ont entre-temps pu être clarifiées et réglées avec les intéressés. Par conséquent, les deux participants au marché ont anticipé les travaux relatifs à la mise en œuvre de la nouvelle réglementation.