Rapport sur les résultats

Consultation 2008/62: Modification de l'art. 3a al.4, let. d de l'ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB) · 2 pages

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4. Appréciation des prises de position défavorables

Les deux participants au marché Coop et fenaco, directement concernés, ont rejeté les modifications principalement au motif que dans leur situation concrète, la

protection des déposants était suffisamment garantie. Les adaptations entreprises dans les deux cas du fait de la modification de l’Ordonnance sur les banques ont entre-temps pu être clarifiées et réglées avec les intéressés. Par conséquent, les deux participants au marché ont anticipé les travaux relatifs à la mise en œuvre de la nouvelle réglementation.