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Propositions de modification (tableau synoptique) avec commentaires / OCR Document 3

Dérogations concernant la hauteur des bus à impériale en trafic de ligne

Texte en vigueur Modification proposée Art. 76, al. 1 Art. 76, al. 1 et 5

1 Lorsque les conditions locales le permettent, les 1 Lorsque les conditions locales le permettent, les

cantons peuvent autoriser sur leur territoire, pour cantons peuvent autoriser sur leur territoire, pour des véhicules servant au transport de personnes et des véhicules servant au transport de personnes et affectés exclusivement au trafic régional exploité affectés exclusivement au trafic régional exploité selon l’horaire par des entreprises de transport selon l’horaire par des entreprises de transport concessionnaires, des dérogations en ce qui concessionnaires, des dérogations en ce qui concerne le poids total, la charge par essieu et les concerne le poids total, la charge par essieu et les conditions du mouvement giratoire et, en application conditions du mouvement giratoire et, en application des al. 2 à 4, aussi en ce qui concerne l’emploi de des al. 2 à 5, aussi en ce qui concerne l’emploi de remorques et les dimensions des véhicules. Si la remorques et les dimensions des véhicules. Si la circulation doit se faire sur les routes nationales, les circulation doit se faire sur les routes nationales, les dérogations ne peuvent être accordées qu’avec dérogations ne peuvent être accordées qu’avec l’approbation de l’OFROU. l’approbation de l’OFROU.

2 Ils peuvent autoriser pour les autocars : 2 Inchangé

a. une remorque normale affectée au transport de

personnes et, en plus, une remorque à baga-

ges d’un poids total n’excédant pas 3,5 t, ou

b. une remorque affectée au transport de choses.

3 Ils peuvent autoriser qu’on attelle aux bus à plate- 3 Inchangé

forme pivotante et aux véhicules articulés affectés

au transport de personnes au plus une remorque à

bagages d’un poids total n’excédant pas 3,5 t.

4 Ils peuvent autoriser une largeur maximale de 2 m 4 Inchangé

55 même sur des routes dont la signalisation indique

une largeur maximale inférieure et admettre les lon-

gueurs maximales suivantes :

a. 25 m pour un bus à plate-forme pivotante;

b. 18,75 m pour un véhicule articulé avec re-

morque à bagages;

c. 25 m pour un autocar avec remorque

affectée au transport de personnes;

d. 28 m pour un autocar tirant une remorque

affectée au transport de personnes

et une remorque à bagages, et pour

un bus à plate-forme pivotante avec

remorque à bagages.

^{5 … 5 Ils} peuvent autoriser une hauteur maximale de

4,20 m pour les autocars à impériale.

Commentaires:

En raison de l’augmentation du nombre de passagers, les entreprises de transport concessionnaires recourent davantage, pour le trafic de ligne, à des bus à impériale. Pour des raisons de coûts, elles achètent des véhicules qui sont des produits finis, déjà utilisés dans de nombreuses villes européennes. En règle générale, la hauteur de ces véhicules spécialement conçus pour le trafic de ligne (env. 4,06 m) est cependant légèrement supérieure à la limite autorisée. De plus, il est impossible de les transformer. Dans certains cas, l’OFROU a autorisé la circulation de ces véhicules pour le trafic de ligne régional exploité selon l’horaire au moyen d’une décision allant dans ce sens. La modification proposée habilitera les cantons à autoriser ces véhicules.