Rapporto sui risultati

PROJET

N° de référence: F472-1857

Remarque liminaire

La structure de ce rapport a été choisie de manière à présenter, après une description du contexte (chiffre 0) et de l’audition (chiffre 1), un résumé des résultats (chiffre 2) ainsi qu’une vue d’ensemble des remarques relatives aux différents thèmes et articles du projet de révision de l’OUC (chiffre 3).

L’annexe A énumère les organes consultés et l’annexe B contient le répertoire des abréviations des participants à l’audition, de la législation et des offices fédéraux concernés (chiffre 4). Enfin, l’annexe C présente le libellé exact de toutes les réponses reçues dans le cadre de l’audition, classées selon leur teneur et par article.

0 Contexte

Le 21 mars 2003, l’Assemblée fédérale a adopté la nouvelle loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (loi sur le génie génétique, LGG; RS 814.91),

chargeant ainsi le Conseil fédéral d’en assurer la concrétisation et lui conférant les

compétences nécessaires à cet effet. La loi sur le génie génétique est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2004. Comme elle reprend, presque telles quelles, de nombreuses dispositions de la loi sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01), les prescriptions relatives à la concrétisation d’une grande partie de cette nouvelle loi existaient déjà. L’ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination d’organismes (ODE; RS 814.911) régissait déjà en détail l’utilisation d’organismes dans l’environnement et l’ordonnance du 25 août 1999 sur

l’utilisation confinée (OUC; RS 814.912) réglait l’utilisation en milieu confiné.

S’agissant des dispositions nouvelles de la loi, le Conseil fédéral était d’avis que le libellé permettait provisoirement d’orienter l’action privée sans qu’il soit indispensable de

concrétiser immédiatement les dispositions au niveau légal. Les nouvelles dispositions de la loi concernant principalement le domaine de l’utilisation des organismes dans

l’environnement, on s’est d’abord attelé à la révision totale de l’ODE. Ces travaux se sont achevés avec l’arrêté du Conseil fédéral du 10 octobre 2008 relatif à l’entrée en vigueur de l’ODE. La présente révision totale de l’ordonnance sur l’utilisation confinée vise à adapter le domaine de l’utilisation d’organismes en milieu confiné (laboratoires, serres, unités réservées aux animaux et installations de production) aux prescriptions de la loi sur le génie génétique.

En effet, depuis 1999, année d’entrée en vigueur de l’OUC, le contexte réglementaire du génie génétique s’est considérablement modifié. L’Union européenne avait déjà très

rapidement entrepris une refonte de sa Directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, sur laquelle l’OUC était alignée, et édicté la Directive 98/81/CE. Les techniques de sécurité ont en outre évolué à bien des égards depuis 1999, et les connaissances en matière de sécurité biologique sont aujourd’hui plus étendues qu’à la fin des années 1990, lorsque l’OUC a été élaborée. La révision totale de l’OUC assure par ailleurs l’harmonisation nécessaire avec l’ODE révisée ainsi qu’avec l’ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM;

RS 832.321), qui est également en cours de révision en parallèle.

1 Audition

L’audition relative à la révision de l’OUC a été ouverte le 16 juillet 2010. Le délai pour la remise des prises de position était fixé au 15 octobre 2010. Ont été invités à se prononcer 27 laboratoires cantonaux et offices cantonaux spécialisés dans le domaine de l’environnement