Rapporto esplicativo

Projet du 13 novembre 2009

Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)

1. Situation initiale

Le contingentement laitier a été supprimé le 1^ermai 2009. Par conséquent, les conventions de prestations entre l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et 11 des 13 services administratifs chargés du contingentement laitier (SACL) d’origine ont pris fin le 31 août 2009. La mise en œuvre du contingentement laitier était confiée aux SACL depuis le 1^ermai 1999. Ils étaient responsables en particulier de la collecte et de la transmission des données des exploitations concernant le contingentement laitier.

Depuis le 1^ermai 1999, le Service administratif chargé des aides accordées dans le secteur laitier (SAAL) est responsable de la collecte, du contrôle et de la mise à disposition des données concernant la mise en valeur du lait, en vue du versement des suppléments et aides par l’OFAG. C’est la société TSM Fiduciaire Sàrl qui assume la fonction de SAAL. Depuis le 1er mai 2006, elle relève également les données des exploitations concernant la production laitière et les contrats d’achat de lait, en vertu de l’art. 43, al. 1, let. a, et al. 3 LAgr. En raison de la suppression des aides accordées dans le domaine laitier au 1^erjanvier 2009 et de la nouvelle convention de prestations entre l’OFAG et la TSM Fiduciaire Sàrl (contrat du 1^ermai 2009 au 30 avril 2013), des adaptations à l’ordonnance sur les données agricoles sont nécessaires.

2. Aperçu des principales modifications

Après la suppression du contingentement laitier, les SACL n’ont plus de tâches de droit public à accomplir et ne sont donc plus concernés par le système d’information. Le contenu relatif aux SACL et aux mesures d’orientation de la production dans le cadre du contingentement laitier et peut donc être abrogé.

En raison de l’élargissement du domaine d’activités et de la suppression des aides versées dans le domaine laitier, le Service administratif chargé des aides accordées dans le secteur laitier (SAAL) sera renommé Service administratif Lait (SAL). Une série d’adaptations sont nécessaire pour que le SAL puisse participer davantage au système d’information.

3. Commentaire des différents articles

Art. 2, al. 1, let a et b, al. 4 et 5

La modification de l’ordonnance sur les épizooties exige notamment l’enregistrement de tous les élevages d’équidés et de volaille, ainsi que des piscicultures et des ruches, avec le nombre d’animaux gardés. La norme relative à la taille minimale fixée par l’Office fédéral de la statistique est donc abandonnée. En raison de l’abandon du contingentement laitier, la gestion de ce domaine est également supprimée. Les SACL ne sont plus chargés des relevés et doivent donc être biffés de l’article (al. 1, let. b et al. 4).

Art. 3 Délégation

Il n’est plus possible de déléguer l’exécution des relevés dans le domaine du lait, car il n’y a plus de SACL.

Art. 4, al. 2, let. c et d

L’al. 2, let. c, peut être abrogée purement et simplement, en raison de la suppression des SACL en tant qu’organes chargés des relevés. La nouvelle dénomination, Service administratif Lait, est reprise à l’al. 2, let. d.