Rapporto esplicativo

Projet du 13 novembre 2009

Ordonnance sur les émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol-OFAG, RS 910.11)

1. Situation de départ

Le contingentement laitier a été supprimé le 1er mai 2009. Par conséquent, les conventions de prestations entre l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et 11 des 13 services administratifs chargés à l’origine du contingentement laitier (SACL) ont pris fin le 31 août 2009. La mise en œuvre du contingentement laitier était confiée aux SACL depuis le 1^ermai 1999. Ils étaient responsables en particulier de la collecte et de la transmission des données des exploitations concernant le contingentement laitier.

Depuis le 1^ermai 1999, un service désigné par le Conseil fédéral est responsable de la collecte, du contrôle et de la mise à disposition des données concernant la mise en valeur du lait, en vue du versement des suppléments et aides par l’OFAG. Il s’agit de la société TSM Fiduciaire Sàrl. Depuis le 1er mai 2006, elle relève également les données des exploitations concernant la production laitière et les contrats d’achat de lait, en vertu de l’art. 43, al. 1, let. a, et al. 3 LAgr (RS 910.1).

En vertu de l’art. 43 LAgr, l’utilisateur de lait signale au service désigné par le Conseil fédéral: a. la quantité de lait que lui ont livrée les producteurs, et b. la manière dont il a utilisé le lait (al.1). Les producteurs qui pratiquent la vente directe de lait et de produits laitiers annoncent la quantité produite et le volume écoulé de cette manière (al. 2). Les utilisateurs de lait sont tenus d’annoncer au service désigné par le Conseil fédéral les quantités convenues avec les producteurs et la durée de validité des contrats d’achat de lait qu’ils ont conclus. Le service informe les milieux concernés des quantités totales convenues (al. 3).

Dans le contexte actuel de libéralisation, il importe que les acteurs du marché puissent avoir une vue d’ensemble de la situation en ce qui concerne les quantités. La transparence dans ce domaine étaie donc judicieusement les efforts consentis en vue d’une gestion des quantités relevant du droit privé. On peut considérer la garantie de cette transparence comme une tâche de l’Etat, car il n’est guère possible d’y parvenir autrement (voir le Message concernant l’évolution future de la politique agricole [PA 2007] du 29 mai 2002 au sujet de l'art. 43 LAgr, pp. 4480 ss.) L’art. 43, LAgr est lié à la suppression du contingentement laitier ; il s’agit d’une mesure d’accompagnement pour la période consécutive. Le législateur souhaitait créer, entre la suppression du contingentement laitier et le passage définitif au marché libre, un "temps de protection", durant lequel des mesures de protection étaient prévues. L’Etat, en veillant à la transparence des marchés, soutient sciemment les acteurs du marché.

Mettre les données laitières à la disposition des acteurs du marché contribue à améliorer la transparence. On souhaite fournir à tous les acteurs du marché les mêmes conditions et les mêmes possibilités de sortie, afin qu'ils puissent adapter leur offre à la situation du marché. La mise à disposition des données laitières permet aux acteurs de se faire une idée de la situation du marché - en particulier en ce qui concerne les quantités - et de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement du marché et au placement optimal de leurs produits, ainsi qu'à l'adaptation de l'offre à l'évolution de la demande. Il résulte donc de l'art. 43 LAgr que la mise à disposition des données laitières est une tâche de l'Etat, qui sert l'intérêt général.

En vue de la mise en œuvre de cette mesure, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a mis en place, avec le projet Evaluation des données Lait (EVDL), une plateforme d’évaluation unique et claire pour toutes les données laitières disponibles. D'une part, cette plateforme couvre les besoins de l'OFAG en matière d'évaluation; d'autre part, elle améliore la réponse au besoin de transparence des acteurs du marché selon l'article 43 LAgr et met à la disposition du public des évaluations dans le domaine du lait. Dans ce contexte, il est également prévu de proposer des évaluations payantes pour les personnes intéressées (p.ex. les organisations de producteurs, les interprofessions, les interprofessions par sorte de fromage ou les organisations d'utilisateurs). Cette offre prévoit trois possibilités pour l’accès aux données laitières :