Rapporto esplicativo

Ordonnance sur les données agricoles

Art. 5a

L'acquisition de données laitières et d'évaluations nécessite le paiement préalable de l'émolument. Modification du droit en vigueur

Art. 12, al. 2, phrase introductive et let. h

L’art. 12, al. 2, phrase introductive et let. h de l’ordonnance du 25 juin 2008 (RS 916.350.2) sur le soutien du prix du lait sont adaptés du point de vue formel.

Annexe 2

Les prestations et les offres payantes pour l'accès aux données laitières et aux évaluations de la plateforme Evaluation Lait www.milchdaten.chsont énumérées à l'annexe 2.

4. Entrée en vigueur

La présente modification entre en vigueur le 1^erjuin 2010.

5. Conséquences

Confédération et cantons

Après la fin des conventions de prestations entre l’OFAG et les 11 SACL au 31 août 2009, les dépenses de la Confédération baissent d’environ 1 million de francs par année. Cette réduction des dépenses est prise en compte dans le budget 2010 et le plan financier 2011 – 2013, au poste budgétaire A2111.0121 Administration, soutien du prix du lait de l’OFAG. Les modifications n’ont aucune conséquence pour les cantons.

Economie

Il ne devrait pas y avoir de conséquences négatives. Au contraire, la modification de l'OEmol-OFAG aura des conséquences positives grâce à la mise à disposition de données laitières de droit public sur la plateforme d'évaluation des données laitières créée à cet effet par l'OFAG (transparence du marché, mesures d'accompagnement à la libéralisation, etc.) Certes, les acteurs du marché devront payer de nouveaux émoluments en raison de la mise à disposition de données laitières spécifiques. Néanmoins, le rapport entre ces coûts et l'utilité est tout à fait raisonnable.

6. Comparaison avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

7. Base légale

L'art. 46a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) constitue la base légale de la présente modification d'ordonnance.