Rapporto esplicativo

Les négociations de double imposition, entamées en décembre 2007, ont abouti à un accord en octobre 2008, après des discussions plutôt difficiles, sur un projet de protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu entre la Suisse et le Mexique. Toutefois, dans le contexte des résolutions prises par le G 20 eu égard à la crise financière internationale, le

Conseil fédéral a décidé le 13 mars 2009 d’adopter le standard de l’OCDE relatif à l’assistance administrative en matière fiscale, conformément à l’art. 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Par ailleurs, le 2 avril 2009, le secrétariat de l’OCDE a dressé une liste de pays qu’il considérait comme insuffisamment coopératifs dans la mesure où ils n’avaient pas conclu des accords d’assistance administrative fiscale avec au moins douze juridictions. Dans ces cas, les Etats considérés comme insuffisamment coopératifs devraient être l’objet de contre mesures pouvant aller jusqu’à la dénonciation des accords de double imposition. Les Etats disposant d’une politique d’assistance administrative jugée encore lacunaire doivent tout faire pour mettre en œuvre leurs engagements dans les plus brefs délais.

La Suisse a donc décidé d’entamer les négociations rendues nécessaires avec divers Etats. Par ailleurs, le Mexique a fait connaître son intérêt à la reprise tel quel du standard de l’article 26 du Modèle de Convention de l’OCDE dans le protocole de révision discuté. Il faut savoir que le projet de protocole de révision dans sa version de 2008 prévoyait une clause d’assistance administrative pour l’application du droit interne, d’une part, dans les cas de fraude fiscale et, d’autre part, pour les sociétés holding. En outre, cette disposition devait être assortie d’un échange de lettres assurant que la Suisse engagerait des discussions de révision avec le Mexique au cas où elle octroierait une clause d’assistance administrative plus étendue à un Etat membre de l’OCDE qui ne serait pas membre de l’Union européenne.

Du fait de la décision suisse de mars 2009 ainsi que de la position du Mexique,

l’accord de 2008 était devenu transitoire et une adaptation était rendue nécessaire. Des aménagements ont pu être rapidement mis au point pour prendre en compte les intérêts respectifs des parties et la présente révision s’est achevée avec le paraphe d’un projet de protocole le 12 juin 2009.

Avant de proposer au Conseil fédéral de signer ce projet de protocole, nous voulons donner l’occasion aux cantons et aux associations économiques intéressées de donner leur avis sur le contenu de cette nouvelle convention. Le texte du protocole de révision en anglais peut être obtenu auprès de l’AFC, Division des affaires

internationales.

2. Aperçu des dispositions du projet

Les particularités du projet de protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique du 3 août 1993 se présentent comme suit. Il convient de noter que de nombreuses clarifications renvoyant aux commentaires de l’OCDE de 1977 figurent dans le protocole actuel de la convention. Elles avaient paru nécessaires aux négociateurs de la convention qui devait être signée en 1993 du fait que le Mexique n’était pas membre de l’OCDE. Depuis lors, le Mexique est devenu membre de l’OCDE et de tels renvois ne se justifient en principe plus, raison