Rapporto esplicativo

4. Évaluation et conclusion

L'imposition limitée des dividendes provenant de portefeuilles de participations est conforme à la politique conventionnelle de la Suisse. Cette révision ne concerne pas les investissements directs, qui continuent de donner droit au remboursement complet de l'impôt à la source sur les dividendes. Il en va de même pour les dividendes versés à des institutions de prévoyance. En ce qui concerne les pensions, la Suisse a pu répondre à une demande légitime du Danemark sans que cela ne nuise aux retraités danois résidant déjà en Suisse. La nouvelle disposition sur l’échange de renseignement correspond aux standards de l’OCDE et respecte les objectifs fixés par le Conseil fédéral. Avec l’institution d’une clause d’arbitrage et l’introduction d’une disposition sur la prise en compte des cotisations versées à la sécurité sociale et professionnelle de l’autre Etat contractant, deux objets de la politique conventionnelle suisse la plus récente ont été satisfaits. Le présent protocole propose une révision équilibrée de la Convention et permettra ainsi de renforcer le développement favorable des relations économiques bilatérales entre la Suisse et le Danemark.