Progetto

b. les effectifs d’assurés dans les groupes de risques particuliers durant l’année de la compensation ;

c. les différences moyennes de risque relevées pour la compensation provisoire des risques durant l’année civile précédant la compensation.

^2bis Lors de la communication des séjours dans un hôpital ou un établissement médico-social, l’assureur prend également en compte les assurés qui étaient affiliés auprès d’un autre assureur durant l’année en question.

³ L’institution commune veille à ce que le calcul des redevances et des contributions visées à l’al. 2 permette d’obtenir un équilibre (jeu à somme nulle). Aussi bien les assureurs qui doivent des redevances de risque que ceux qui reçoivent des contributions de compensation doivent participer à la différence à parts égales. La prise en charge par chaque assureur s’effectue proportionnellement à ses propres redevances ou contributions.

Art. 7 Titre, al. 1 et 2

Soldes, statistiques et rapport sur la compensation des risques

¹Abrogé

² L’institution commune détermine le montant des redevances de risque et des contributions de compensation. Elle communique à chaque assureur le solde qui le concerne et à l’OFSP les documents relatifs aux calculs ainsi que le solde par assureur, par canton et pour toute la Suisse.

Art. 10 Titre, al. 1 et 2^bis

Remise des données

¹ Les assureurs fournissent leurs données réparties par canton, par groupe de risques et par année civile, concernant les effectifs, les coûts et les participations aux coûts selon les directives de l’institution commune. Ils fournissent à l’institution commune leurs données avec une copie du formulaire officiel concernant l’effectif des assurés.

^2bis La remise des données doit prendre en compte les prestations facturées jusqu’à deux mois avant le délai de remise, les séjours dans un hôpital ou un établissement médico-social connus des assureurs ainsi que les changements dans les effectifs d’assurés, qui concernent l’année civile déterminante pour le relevé des données.

II

Disposition transitoire de la modification du ...

¹ En 2012, la remise des données des assureurs à l’institution commune s’effectue, pour la compensation définitive des risques 2011, selon le droit actuel. Le calcul de la compensation définitive des risques 2011 est soumis au droit actuel.

² Dès 2012, les assureurs doivent être en mesure de remettre à l’institution commune les données pour 2010 et 2011 selon le nouveau régime de compensation des risques conformément à la modification de l’ordonnance du ...