Rapporto esplicativo

Ordonnance sur les effectifs maximums

2015 pour s’adapter, soit en ayant recours à de nouveaux sous-produits, soit en réduisant leur effectif jusqu’à la limite autorisée.

Modification du droit en vigueur

L’interdiction d’utiliser les sous-produits d’abattage et de boucherie ainsi que les déchets de cuisine et restes de repas pour l’alimentation animale entraîne la modification de l'art. 25, al. 3, let. c, de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201). Le motif de l’utilité publique est devenu caduc et il n’est donc plus justifié d’accorder à ces exploitations une dérogation à l’obligation d’épandre une partie de leurs engrais de ferme dans le rayon d’exploitation habituel. Cependant, comme pour ce qui concerne les dispositions de l‘OEM, les exploitations concernées doivent obtenir un temps d’adaptation avec délai au 31 décembre 2015. Jusqu’à cette date, les exploitations doivent soit se procurer d’autres sous-produits alimentaires en quantité suffisante, soit remplir les exigences de l'art. 14, al. 4, de la loi sur la protection des eaux (épandage, sur la surface utile détenue en propre ou en fermage et située dans le rayon d’exploitation usuel, de la moitié au moins de la quantité d’engrais de ferme provenant de l’exploitation).

Par analogie à l’OEM, on reconnaît également que les exploitations qui utilisent à la fois des sousproduits issus de la transformation du lait et des sous-produits d'autres denrées alimentaires accomplissent une tâche d’utilité publique. La part des besoins énergétiques couverts par la combinaison de ces deux catégories de sous-produits doit représenter au moins 40 %. Grâce à cette possibilité de combinaison, quelques exploitations de plus pourront profiter de la dérogation à l’obligation d’épandre une partie des engrais de ferme dans le rayon d’exploitation habituel.