Rapporto sui risultati

Département fédéral de l’économie DFE

Office fédéral de l’agriculture OFAG

Secteur Promotion de la qualité et des ventes

Rapport sur les résultats de la consultation

concernant l’ordonnance sur les

dénominations « montagne » et « alpage »

Le projet de révision de l’ODMA était en consultation de mi-décembre 2010 à mi-février 2011. Environ 100 destinataires ont été consultés et l’OFAG a reçu 76 prises de position complètes. La révision totale d’un point de vue formel (réorganisation de l’ODMA) a donné l’occasion aux destinataires de prendre position en détail. Le dossier de consultation indique cependant clairement que l’ODMA n’a été que partiellement révisée du point de vue du contenu et que les modifications matérielles concernent essentiellement la révision du concept de certification. De nombreux thèmes soulevés ne font donc pas l’objet d’une discussion et les propositions de modification les concernant sont rejetées. On vérifie cependant s’il est possible de reprendre dans une directive divers sujets pour lesquels des précisions et exemples ont été demandés.

Comme on s’y attendait, les prises de position peuvent être réparties selon les divers groupes d’intérêt. Ainsi, la majorité des prises de position ont tendance à défendre les intérêts des milieux paysans / agricoles, alors qu’une part nettement plus petite défend les intérêts de l’industrie de transformation. Les chimistes cantonaux, en particulier, rejettent l’ODMA. La révision de l’ODMA est en revanche expressément approuvée par la majorité. Une réglementation claire et sévère est explicitement réclamée ; on demande en outre d’éviter une dilution des prescriptions. Il est intéressant de constater que la révision du concept de certification, comprenant l’extension de la certification obligatoire (exploitations d’estivage !), est largement acceptée, mais à condition que la charge de travail liée aux contrôles soit aussi basse que possible et que la mise en œuvre des contrôles des

exploitations de la production primaire fasse l’objet d’une précision.

Les thèmes suivants ont notamment été largement discutés :

Champ d’application de l’ODMA

Le titre de l’ODMA ne parle plus de « produits agricoles transformés », mais de « denrées alimentaires ». Ainsi, les produits tels que les cosmétiques, la laine, etc., ne font plus partie du champ d’application de l’ODMA, mais seulement ceux qui doivent bénéficier en premier lieu de la protection de l’ODMA. De nombreuses prises de position (entre autres celles des services de l’agriculture, des organisations paysannes, du SAB et de la SSEA) souhaitent cependant une extension du champ d’application aux produits agricoles transformés. Cela aurait pour conséquence que, p. ex., tous les cosmétiques qui contiennent un ingrédient de montagne devraient être certifiés et respecter pleinement les exigences de l’ODMA (90 % des ingrédients d’origine agricole proviennent de la région de montagne). Cela serait difficile, notamment pour les produits cosmétiques (p. ex. huile d’amande). A l’inverse, d’autres produits que des denrées alimentaires peuvent bénéficier des dénominations « montagne » et « alpage » dans le cas d’un champ d’application restreint. S’il n’existe aucune exigence légale, les producteurs sont libres, p. ex., de mettre sur le marché une crème pour le visage, provenant des montagnes. L’extension du champ d’application serait un obstacle plutôt qu’un encouragement pour de nouveaux produits de montagne et d’alpage. En outre, le terme de « denrées alimentaires » fait le lien avec la loi sur les denrées alimentaires.