Rapporto sui risultati

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition concernant l’étape 1

nucléaire. Dès lors, la Confédération est responsable du dépôt et des éventuelles mesures de surveillance supplémentaires. Si des mesures s'avèrent nécessaires après la décision de constatation selon laquelle le dépôt n'est plus régi par la législation sur l'énergie nucléaire, les coûts afférents sont assumés par la Confédération.

Les coûts de la procédure de sélection des sites sont pris en charge par les responsables de la gestion des déchets en application du principe de causalité (pollueur-payeur). Ces derniers financent directement les investigations requises pour proposer des domaines d’implantation. Les autres coûts entraînés par la procédure de sélection définie dans la Conception générale sont également facturés aux responsables de la gestion des déchets. La participation des cantons et régions concernés, qui regroupent aussi bien des communes suisses que des communes allemandes, constitue l'un des piliers essentiels de la procédure de sélection. Les cantons d'implantation et les communes des régions d'implantation, qui se sont organisés à l’étape 1 en équipes préparatoires bénéficiant des services d’un secrétariat, touchent une indemnité pour les dépenses réalisées dans le cadre de la procédure du plan sectoriel. Les cantons d'implantation perçoivent une somme forfaitaire selon une liste de répartition qu'ils ont contribué à définir, et qui tient compte du nombre de régions d'implantation et de communes dans chaque canton concerné. Pour ce faire, une somme de 1,2 million de francs est mise à disposition chaque année. Par ailleurs, les dépenses des experts en matière de sécurité des cantons sont remboursées. Les dépenses des régions d'implantation en vue de la mise en place et, ultérieurement, de la mise en œuvre de la participation régionale sont remboursées. L'indemnité couvre les dépenses effectives. Chaque région dispose chaque année d'un montant maximal de 500 000 francs. L'indemnisation de ces charges est réglée dans un accord financier conclu entre les cantons, respectivement les régions d'implantation et l'OFEN. L'OFEN facture les charges aux responsables de la gestion des déchets selon le principe de causalité.

3.3.9 Relations Suisse-Allemagne

Pour PS Weinland, un dépôt situé à proximité de la frontière est source de problèmes internationaux. Le parti redoute que la Suisse subisse des pressions si un dépôt en couches géologiques profondes est construit à proximité de la frontière avec l'Allemagne (bruit du trafic aérien, importations de déchets atomiques, autoroute «A 98»). PS Beringen est également d'avis que les relations avec l'Allemagne risquent d'être mises à rude épreuve, ce qui risque de provoquer des contre-mesures déplaisantes.

PDC AG et PDC région Zurzach approuvent l'intégration des Etats voisins à la procédure du plan sectoriel. Reste que la souveraineté de la Suisse doit être respectée.

PEV Suisse, PEV ZH, UDC SO, CVCI, economiesuisse et FFE font savoir qu’il serait judicieux d’associer les Etats voisins de la Suisse au processus en tenant compte des us et coutumes internationaux.

PS AG et LoTi estiment que l'Allemagne considère les projets de stockage final des déchets comme un nouveau défi posé aux bons rapports de voisinage. Dans ce contexte, LoTi fait référence à l'aéroport de Zurich Kloten ainsi qu’aux vastes gravières et à toutes les nuisances qu'ils impliquent, qu'il s'agit de prendre en considération dans la sélection des sites. Pour IGLK, un dépôt final dans les domaines d'implantation «Südranden» et «Zurich nord-est» grève les rapports de bon voisinage avec l'Allemagne. La population allemande est autant concernée que la population suisse par les risques et les effets défavorables d'un tel dépôt, mais sans jamais tirer un quelconque avantage de la production d'énergie atomique de la Suisse. D'autre part, la population allemande est exclue du débat et de la prise de décision démocratiques (votation populaire). IGLK demande donc que les Etats limitrophes concernés (Allemagne) soient intégrés en vue de trouver des solutions d'un commun accord. Pour PS SH, la procédure décisionnelle doit garantir l'intégration de la population des Etats étrangers limitrophes. Car les frontières nationales n'ont aucune importance lorsqu'il s'agit des conséquences d'un dépôt de déchets atomiques; il convient donc d'en tenir compte au moyen d'un procédé démocratique honnête.

UDC Brougg exige que les domaines d'implantation soient situés en dehors d'un rayon de 5 km à compter de la frontière allemande.

Dans sa prise de position, l'arrondissement de Waldshut/Regionalverband Hochrhein-Bodensee rappelle que la région Haut-Rhin-Lac de Constance et les arrondissements de Constance, Lörrach et Waldshut ont