Rapporto sui risultati

Résultats de l'évaluation

à plusieurs reprises émis de fortes réserves quant à la construction d'un dépôt à proximité de la frontière; l'exécutif de Landshut a par ailleurs expressément refusé l'implantation d'un dépôt à proximité de la frontière. La commune allemande de Murg, les villes de Bad Säckingen, Laufenburg (Baden) et Wehr, ainsi que SPD Jestetten-Altenburg refusent également tout projet de dépôt en couches géologiques profondes à proximité de la frontière. La commune de Murg précise cependant que la Suisse décide seule d'implanter un dépôt ou non, et qu'elle-même n'a aucune influence sur la désignation définitive du site.

L'arrondissement de Waldshut/Regionalverband Hochrhein-Bodensee, les communes de Hohentengen am Hochrhein et Küssaberg, ainsi que BUND RV Hochrhein demandent la prise en compte, pour la participation allemande à la procédure de sélection des sites, des différentes conditions cadre et de l’organisation administrative, qui varie parfois d'un côté et de l'autre de la frontière.

L'arrondissement de Waldshut/Regionalverband Hochrhein-Bodensee, la commune de Küssaberg et SPD Jestetten-Altenburg veulent un service de coordination chargé de conseiller les communes allemandes concernées et de coordonner leurs préoccupations. Le financement de ce service est pris en charge par la Suisse, qui est à l'origine de la situation.

La commune de Hohentengen am Hochrhein note que la procédure du plan sectoriel en soi n'est pas justiciable. Une procédure qui n'est soumise à aucun contrôle judiciaire n'est cependant pas acceptable. Bürgerinitiative Hochrhein Aktiv e. V. critique l'absence de droit de participation pour la population du sud de l'Allemagne, alors même que les régions proches de la frontière doivent s'attendre à de considérables problèmes économiques et à d'immenses risques de sécurité en raison des dépôts en couches géologiques profondes prévus. SPD Hohentengen requiert la mise en place d'une procédure de participation loyale applicable également aux parties allemandes concernées. Aussi BUND RV Hochrhein estime-t-il indispensable que la Suisse garantisse des engagements contraignants et des droits de participation équitables aux citoyennes et citoyens allemands. Voilà pourquoi ÖDP Kreisverband Waldshut, BUND Reichenau, Bund RV Hochrhein, et KLAR! e.V. exigent que le droit de participation des milieux concernés allemands soit réglé dans un traité entre l'Allemagne et la Suisse. ÖDP Kreisverband Waldshut veut que tous les citoyens allemands domiciliés dans un rayon de 50 km autour des sites d'implantation puissent participer aux votations populaires, aux procédures d'audition et aux consultations.

La ville de Wehr souhaite bénéficier d'un statut comparable à celui d'une commune suisse concernée.

Commentaire

Les domaines d'implantation sont situés à proximité de la frontière pour plusieurs raisons: exigences liées à la stabilité à long terme, évitement des régions présentant une géologie et une activité tectonique complexes (Alpes, Jura), sélection des roches d'accueil et d'une profondeur maximale de 900 m techniquement réalisable dans les formations rocheuses riches en argile. Il ressort clairement des expertises et prises de position de l’IFSN, des commissions et de l'ESchT que la sélection des sites d'implantation proches de la frontière résulte de l'application conséquente des critères de sécurité définis dans le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes». Au moment de la démonstration de la faisabilité du stockage des déchets hautement radioactifs déjà, l'AkEnd allemand a conclu que, du point de vue de la sécurité, le choix de Zurich nord-est en tant qu'option privilégiée pour un dépôt en couches géologiques profondes DHR/DMRL en Suisse était justifié; le reproche selon lequel la proximité de Zurich nord-est avec la frontière aurait encouragé sa désignation doit être rejeté.

Les exigences auxquelles doivent répondre les dépôts en couches géologiques profondes dans le domaine de la sécurité technique sont définies dans la législation sur la radioprotection, la législation sur l’énergie nucléaire, et dans les recommandations émises par des instances internationales (CIPR, AIEA). La limitation de la dose d'irradiation doit garantir la protection à long terme de l'homme et de l'environnement contre le rayonnement ionisant. Les exigences du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» en matière de sécurité technique ne définissent aucun critère sur la proximité de la frontière ou la densité de la population, puisque l'évaluation de l'impact radiologique ne se limite pas à la Suisse et aux régions d'implantation. En signant la «Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs», la Suisse s'est engagée à communiquer les informations générales relatives à un projet d'installation aux parties contractantes des Etats voisins; ainsi, celles-ci peu-