Progetto
Consultazione 2010/4: esiste solo in tedesco o francese. Modification de l'art. 13, al. 3, let. b, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) et nouvelle annexe 1 · 5 pagine
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II
L’ordonnance est complétée par l’annexe 1 ci-jointe.
L’ancienne annexe 1 devient l’annexe 2.
III
La présente modification entre en vigueur le 15 mars 2010.
12 mars 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse
La présidente de la Confédération: Doris Leuthard La chancelière de la Confédération: Corina Casanova