Progetto

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité 734.71

6 Taux d’intérêt applicable aux placements sans risque de capitaux étrangers

6.1 Le taux d’intérêt applicable aux placements sans risque de capitaux étran-

gers est le rendement moyen des obligations de la Confédération d’une durée de cinq ans (rendement d’obligations à coupon zéro) publié pour l’année civile précédente.

6.2 Les valeurs forfaitaires suivantes sont appliquées:

a. moins de 1,5%: 1,5%;

b. de 1,5 à moins de 2,5%: 2%;

c. de 2,5 à moins de 3,5%: 3%;

d. de 3,5 à moins de 4,5%: 4%;

e. de 4,5 à moins de 5,5%: 5%;

f. 5,5% ou plus: 6%.

6.3 Les valeurs limites (ch. 2.1) à prendre en compte pour ce paramètre sont les

suivantes: 1,5%; 2,5%; 3,5%; 4,5% et 5,5%.

7 Prime de risque d’insolvabilité, frais d’émission et frais d’acquisition

7.1 La prime de risque d’insolvabilité est la différence entre l’intérêt moyen des

obligations d’entreprises suisses de bonne solvabilité et l’intérêt moyen des obligations sans risque (écart indiciel). La base de calcul est fournie par les chiffres de l’année civile précédente.

7.2 Cinquante points de base sont imputables pour les frais d’émission et les

frais d’acquisition, ce qui correspond à 0,5%.

7.3 Les valeurs forfaitaires suivantes s’appliquent à la somme de la prime de

risque d’insolvabilité, des frais d’émission et des frais d’acquisition:

a. moins de 0,625%: 0,5%;

b. de 0, 625 à moins de 0,875%: 0,75%;

c. de 0, 875 à moins de 1,125%: 1%;

d. de 1,125 à moins de 1,375 %: 1,25%;

e. 1,375% et plus: 1,5%.

7.4 Les valeurs limites (ch. 2.1) à prendre en compte pour ce paramètre sont les

suivantes: 0,625%; 0,875%; 1,125% et 1,375%.