Progetto

Ordonnance du DFF sur les mesures déductibles en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies renouvelables dans les bâtiments (Ordonnance sur les déductions en faveur de l’énergie)

du ...

Le Département fédéral des finances,

vu l’art. 102, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990¹ sur l’impôt fédéral direct (LIFD),

vu l’ordonnance du 24 août 1992² sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct,

arrête:

Art. 1 Mesures

Sont déductibles:

a. les mesures visant à réduire les déperditions énergétiques de l’enveloppe du

bâtiment, dans la mesure où les coefficients de transmission thermique définis dans l’annexe à la présente ordonnance ne sont pas dépassées (ch. 1) ou si la valeur limite pour les besoins de chaleur pour le chauffage est respectée (ch. 2);

b. les mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux

énergies renouvelables pour les installations techniques du bâtiment:

1. le remplacement d’un générateur de chaleur utilisé comme chauffage principal par une installation fonctionnant aux énergies renouvelables ou aux rejets thermiques et disposant du label ou du certificat de qualité requis selon le ch. 3 de l’annexe à la présente ordonnance;

2. le raccordement à un réseau de chauffage à distance³ fonctionnant avec une part d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques de 50 % au moins;

3. la pose et le remplacement d’installations servant avant tout à l’utilisation rationnelle de l’énergie et au recours aux énergies renouvelables:

– isolation thermique des conduites, de la robinetterie ainsi que de la chaudière, des réservoirs d’eau chaude et des accumulateurs de chaleur,

RS 642.116.1

1 642 11

2 642 116