Progetto
Consultazione 2010/67: Modifica dell'ordinanza del 27 giugno 1990 che designa le organizzazioni di protezione dell'ambiente nonché di protezione della natura e del paesaggio legittimate a ricorrere (ODO) · 3 pagine
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Désignation des organisations de protection de l’environnement habilitées à recourir RO 2010
Organisations Organisations Organisations
habilitées à recourir habilitées à recourir au sens de la au sens de la LPNb LPE/LGGa
…
26. ChasseSuisse x x
…
a Les organisations signalées d’une croix sont habitilitées à recourir conformément aux art.
55 et 55f LPE et 28 LGG.
b Les organisations signalées d’une croix sont habilitées à recourir conformément à l’art. 12
LPN.