Avamprogetto ordinanza (francese)
Consultazione 2010/7: Revisione parziale della legge sulla radiotelevisione · 2 pagine
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Art. 56b Offre de base de programmes de télévision conditionnés en mode
numérique
(Art. 65a RTVG)
1 L'offre de base des programmes de télévision conditionnés en mode numérique comprend les programmes de télévision de l'offre la plus avantageuse que les fournisseurs de services de télécommunication offrent avec leur propre appareil de réception; elle compte au moins 50 programmes.
2 Les fournisseurs de services de télécommunication proposent l'offre de base ainsi que le système d'autorisation d'accès au maximum au prix de l'offre la plus avantageuse fournie avec leur appareil de réception.
II
La présente modification entre en vigueur le... .
Date Au nom du Conseil fédéral suisse
Le président de la Confédération,
La chancelière de la Confédération: Corina Casanova