Avamprogetto legge (francese)
Consultazione 2010/7: Revisione parziale della legge sulla radiotelevisione · 2 pagine
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Loi fédérale sur la radio et la télévision
(LRTV)
Modification du projet du 10 février 2010 (consultation publique)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du...1
arrête:
I
La loi fédérale du 24 mars 20062 sur la radio et la télévision est modifiée comme suit:
Art. 65a Libre choix de l'appareil pour la réception de la télévision numérique Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions autorisant le libre choix de l'appareil pour la réception de la télévision numérique. Il tient compte de la situation du marché ainsi que de l'état de la technique, et détermine les conditions techniques et commerciales.
II.
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, Conseil national,
Le président: La présidente:
Le secrétaire: Le secrétaire:
1 FF
2 RS 784.40 2009–......