Rapporto sui risultati

Ordonnance sur les fonds propres

1. Résumé

Du 14 juillet au 20 août 2010, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales a mené une audition concernant la modification de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR; RS 952.03) auprès des partis politiques, des associations faîtières de l'économie et d'autres milieux intéressés, tels que la FINMA et la BNS (voir la liste des participants en annexe). Au total, 16 avis ont été exprimés par les participants suivants: PLR.Les Libéraux-Radicaux, PS, UDC, Parti écologiste suisse, Union des banques cantonales suisses, Association des banques étrangères en Suisse, Association des banquiers privés suisses, Association de banques Suisses commerciales et de gestion, ASB, economiesuisse, FINMA, BNS ainsi que quatre participants non invités à l'audition: CS, Chambre fiduciaire, Conférence des directeurs cantonaux des finances et Prof. em. Dr. Hans Geiger.

L’OFR doit être révisée pour garantir que les prescriptions suisses en matière de fonds propres et de répartition des risques continuent de correspondre aux normes internationales en vigueur et pour remédier aux premières défaillances de la réglementation apparues avec la crise financière. La révision permettra d'apporter à la règlementation actuelle des précisions qui se sont révélées souhaitables dans le cadre de l'application de l'OFR. Enfin, pour assurer une surveillance permanente de la dotation en fonds propres des instituts financiers, le projet de révision prévoit de modifier l'art. 13 OFR (périodicité plus courte, compétence en matière de fixation des modalités déléguée à la FINMA).

A une exception près (UDC), la totalité des participants à l'audition ont exprimé un avis favorable à l'égard de l'adaptation de l'OFR aux normes internationales révisées.

2. Principaux résultats

Les principales réactions suscitées par le projet de révision ont été les suivantes:

La critique la plus fréquemment émise concerne la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance révisée, soit le 1^erjanvier 2011, notamment en ce qui concerne la couverture en fonds

propres pour les opérations de négoce et de titrisation, tandis que les prescriptions du Comité de Bâle n'entreront en vigueur qu'ultérieurement. Des 16 participants ayant exprimé leur opinion, huit (ASB, BNS, Union des banques cantonales suisses, Association des banques étrangères en Suisse, economiesuisse, PRD, UDC, CS) sont favorables au maintien du calendrier fixé à l'échelle internationale par le Comité de Bâle. Les raisons invoquées pour justifier cet avis sont liées au risque de désavantage concurrentiel pour les banques suisses si notre pays n'applique pas le calendrier en question.

Quatre participants à l'audition (Association de banques suisses commerciales et de gestion, Association des banquiers privés suisses, ASB, economiesuisse) proposent de prendre des mesures transitoires appropriées en cas de maintien de la date d'entrée en vigueur.

Huit participants (PS, Union des banques cantonales suisses, Association des banquiers privés suisses, Association des banques étrangères en Suisse, Association de banques suisses commerciales et de gestion, ABS, CS, Chambre fiduciaire) demandent de conserver la périodicité et les modalités des rapports telles que les prévoit actuellement l'OFR et, par conséquent, de renoncer à la modification de l'art. 13 OFR.

Enfin, le CS propose d'abroger l'art. 125 OFR, devenu caduque.