Rapporto sui risultati

Il est précisé qu’aucune obligation n’incombe aux Etats contractants de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique, sans pour autant exclure la possibilité pour l’un des Etats contractants de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique si sa législation nationale le prévoit (ch. 6 let. d). Enfin, les droits de procédure des contribuables sont garantis (ch. 6 let. e). En Suisse, le contribuable concerné peut recourir contre la décision finale de l’administration fédérale des contributions devant le Tribunal administratif fédéral, lequel tranchera en dernier lieu. Le recours a un effet suspensif. Si un recours est déposé, la transmission des renseignements n’aura lieu qu’une fois que le rejet du recours est entré en force. Ces procédures n’ont toutefois pas pour but et ne doivent pas entraver ou retarder indûment l’échange de renseignements.

Les nouvelles dispositions concernant l’échange de renseignements seront applicables en ce qui concerne les années fiscales commençant au premier janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur ou ultérieurement. Elles ne valent donc que pour les revenus que les contribuables concernés obtiennent dès et à cette date.

3. Article 27 de la convention concernant l’entrée en vigueur

Cet article est demeuré inchangé. La convention entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables dès le 1er janvier qui suit cette date. S’agissant de l’échange de renseignements, il est en outre renvoyé à nos explications au point 2 ci-dessus.

3. Appréciation et conclusion

Au regard de la politique conventionnelle statique de la Turquie, passée et actuelle, à l’égard des pays OCDE au niveau de développement comparables à celui de la Suisse, l’adaptation conventionnelle réalisée peut être considérée comme satisfaisante. D’une part, la convention signée en mai 2008 est d’un grand intérêt pour la place économique suisse. Il est donc important qu’elle puisse entrer en vigueur dans un proche avenir, après avoir suivi les procédures nécessaires de part et d’autre. D’autre part, cette concrétisation additionnelle des engagements pris par la Suisse en mars 2009 en matière d’assistance administrative doit être évaluée positivement. Elle contribue à placer la Suisse dans une position favorable pour défendre ses intérêts sur la place internationale tant sur le plan économique que politique.