Rapporto sui risultati

1. Situation

La Suisse et la Turquie ont entamé en 1986 des négociations en vue de conclure une convention contre les doubles impositions. En raison des divergences de politique conventionnelle, ces négociations ont été difficiles et elles ont été interrompues à plusieurs reprises. Après plus de vingt années, une convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu a pu être signée entre la Suisse et la Turquie le 22 mai 2008 (cf. message du 6 mars 2009, FF 2009 1877 et ss). Cette convention prévoyait un niveau d’entraide administrative en matière fiscale correspondant à la politique suivie jusqu’il y a peu dans ce domaine par la Suisse vis-à-vis des Etats d’une importance comparable. Il s’agissait de l’entraide administrative sur demande dans les cas d’application régulière de la convention et dans les cas de fraude fiscale.

Dans le contexte des résolutions prises par le G 20 eu égard à la crise financière internationale, le 13 mars 2009 le Conseil fédéral a décidé de reprendre les standards de l’OCDE relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale, conformément à l’art. 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Par ailleurs, le 2 avril 2009, le G 20 a dressé une liste de pays qu’il considère comme insuffisamment coopératifs dans la mesure où ils n’avaient pas conclu des accords d’assistance administrative fiscale avec au moins douze juridictions. Dans ces cas, les Etats considérés comme insuffisamment coopératifs pourraient être l’objet de contre mesures pouvant aller jusqu’à la dénonciation des accords de double imposition. Les Etats disposant d’une politique d’assistance administrative jugée encore lacunaire doivent tout faire pour mettre en œuvre leurs engagements politiques dans les plus brefs délais. La Suisse a donc décidé d’entamer les négociations rendues nécessaires avec divers Etats.

Alors que la convention du 22 mai 2008 avait débuté en Suisse sa phase d’approbation parlementaire, suite à la nouvelle position du Conseil fédéral dans le domaine de l’assistance administrative, les autorités turques ont fait savoir, entre temps, au niveau administratif et au niveau politique qu’elles n’étaient pas prêtes à entamer la procédure d’approbation parlementaire turque tant que le nouveau standard de l’article 26 OCDE n’était pas repris sur le plan bilatéral dans cette convention. Les autorités suisses compétentes ont dû prendre acte du refus des autorités turques.

En conséquence de cette nouvelle situation, la procédure d’approbation parlementaire a été suspendue du côté suisse sur proposition de renvoi de cet objet au Conseil fédéral et des négociations de révision ont dû être mises sur pied.

Le 4 novembre 2009, les paraphes ont pu être apposés sur le projet révisé de convention et destiné à remplacer la convention signée le 22 mai 2008 de manière à prendre en compte la nouvelle donne résultant des positions suisses et turques.

Avant de proposer au Conseil fédéral de signer à nouveau la convention dans sa version modifiée en novembre 2009, nous voulons donner l’occasion aux cantons et aux associations économiques intéressées de donner leur avis sur le contenu de cette modification. Les dispositions de la convention signée en 2008 qui n’ont pas été modifiées ne sont pas commentées au surplus. Il est renvoyé à cet égard au rapport d’audition du 13 février 2007.