Avamprogetto (variante 1, francese)

Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur les fonds propres, OFR)

Variante 1 Modification du

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres¹ est modifiée comme suit:

Annexe 4, ch. 3

Classes de positions (AS-CH et AS-BRI) sans notations externes Pondérations-risque

AS-CH AS-BRI

3. Positions garanties directement ou indirecte-

ment par des gages immobiliers

3.1a Objets d’habitation situés en Suisse et à l’étranger, 35 %

dans la mesure où la capacité financière pour le

crédit² est conforme aux normes correspondantes

reconnues par l’autorité de surveillance, jusqu’à

deux tiers de la valeur vénale

3.1b Objets d’habitation situés en Suisse et à 50 %

l’étranger, dans la mesure où la capacité financière

pour le crédit² est hors des normes correspon-

dantes reconnues par l’autorité de surveillance,

jusqu’à deux tiers de la valeur vénale

3.2a Objets d’habitation situés en Suisse et à l’étranger, 75 %

au-delà de deux tiers et jusqu’à 80 % inclus de la

valeur vénale

3.2b Objets d’habitation situés en Suisse et à l’étranger, 100 %

au-delà de 80 % de la valeur vénale

3.3 Immeubles agricoles situés en Suisse, jusqu’à 50 % 100 %

deux tiers de la valeur vénale

3.4 Immeubles agricoles situés en Suisse, au-delà de 75 % 100 %

1 RS 952.03