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Consultazione 2012/148: Modifica dell'ordinanza sulle borse (reati borsistici e abusi di mercato) · 4 pagine
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Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance sur les bourses, OBVM)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 2 décembre 1996 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières1 est modifiée comme suit:
Titre suivant l’art. 53a (nouveau)
Chapitre 4a Publicité des titres et offres publiques d’acquisition: cotation à titre principal
Art. 53b (nouveau)
(Art. 20, al. 1 et art. 22, al. 1, LBVM)
1Les titres d’une société ayant son siège à l’étranger sont considérés comme cotés à titre principal en Suisse si ladite société remplit au moins les mêmes obligations que les sociétés ayant leur siège en Suisse en ce qui concerne la cotation et le maintien de la cotation auprès d’une bourse en Suisse.
2La bourse assure la transparence concernant les titres de sociétés ayant leur siège à l’étranger qui sont cotés en Suisse à titre principal.
3Les sociétés ayant leur siège à l’étranger dont les titres sont cotés à titre principal en Suisse publient le nombre actuel des titres qu’elles ont émis et les droits de vote correspondants.