Progetto

Art. 55e (nouveau) Autres opérations licites sur valeurs mobilières

Les opérations sur valeurs mobilières suivantes ne sont pas soumises aux art. 33e, al. 1, et 33f, al. 1, de la loi:

a. la mise en œuvre d’une décision propre d’effectuer une opération sur valeurs mobilières, pour autant que la décision n’ait pas été prise sur la base d’une information d’initiés;

b. l’acquisition de valeurs mobilières de la société visée par un offrant potentiel en vue de la publication d’une offre publique d’acquisition, pour autant que la décision de publier une offre publique d’acquisition n’ait pas été prise sur la base d’une information d’initiés;

c. les opérations sur valeurs mobilières de la Confédération, des cantons, des communes et de la Banque nationale suisse (BNS) effectuées dans le cadre de leurs tâches publiques, pour autant que ces opérations ne soient pas effectuées à des fins de placement.

Art. 55f (nouveau) Communication licite d’informations d’initiés

La communication à une personne d’une information d’initiés n’est pas soumise à l’art. 33e, al. 1, de la loi si cette personne a besoin de connaître l’information d’initiés pour remplir ses obligations légales ou contractuelles.

II

La présente modification entre en vigueur le ....

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération,

Eveline Widmer-Schlumpf

La chancelière de la Confédération,

Corina Casanova