Progetto

Titre suivant l’art. 55 (nouveau)

Chapitre 5a Comportement licite sur le marché

(Art. 33e, al. 2 et art. 33f, al. 2, LBVM)

Art. 55a (nouveau) Rachat de titres propres

¹Sous réserve de l’art. 55b, le rachat de titres propres dans le cadre d’une offre publique d’acquisition (programme de rachat) n’est pas soumis aux art. 33e, al. 1, et 33f, al. 1, de la loi si:

a. le programme de rachat dure au moins dix jours de bourse en cas de rachat à un prix fixe ou par émission d’options de vente, ou au plus trois ans en cas de rachat au prix du marché;

b. le volume total des rachats ne dépasse pas 10 % du capital et des droits de vote et 20 % de la part librement négociable des actions;

c. le volume journalier des rachats ne dépasse pas 25 % du volume journalier moyen négocié en bourse pendant les 30 jours précédant la publication du programme de rachat;

d. le prix d’acquisition ne dépasse pas le dernier prix payé par une personne indépendante de l’offrant ou le meilleur prix actuel offert par une personne indépendante de l’offrant, pour autant que celui-ci soit inférieur au dernier prix payé par une personne indépendante de l’offrant;

e. pendant le programme de rachat, aucun titre propre n’est vendu;

f. les éléments essentiels du programme de rachat sont publiés au moyen d’une annonce avant le début et pendant toute la durée du programme, et que

g. les rachats individuels sont déclarés par l’émetteur à la bourse en tant que partie du programme de rachat au plus tard le septième jour suivant le rachat.

²La Commission des offres publiques d’acquisition peut, dans certains cas, approuver des rachats d’un volume plus important que prévu à l’al. 1, let. b et c.

Art. 55b (nouveau) Périodes de blocage

¹L’art. 55a ne s’applique pas au rachat de titres propres effectués dans le cadre d’un programme de rachat, lorsque le rachat est annoncé ou en cours:

a. aussi longtemps que l’émetteur reporte l’annonce d’un fait susceptible d’influencer les cours selon les dispositions de la bourse;

b. pendant les dix jours de bourse précédant la communication aux médias de résultats financiers, ou

c. lorsque les derniers comptes consolidés publiés ont été arrêtés à une date qui remonte à plus de neuf mois.

²Demeure réservé le rachat au prix du marché par: