Rapporto esplicativo

Audition du 7 juin au 10 août 2012

12 Ordonnance sur l’élevage animale (OE)

12.1 Contexte

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur l’élevage (OE; RS 916.310 [ciaprès: OE 07]), la reconnaissance accordée antérieurement pour une durée indéterminée aux organisations d’élevage a été limitée à fin 2009. Les organisations d’élevage ont par la suite dû demander le renouvellement de cette reconnaissance auprès de l’Office fédéral de l’agriculture OFAG.

L’expérience tirée de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance a permis de mettre en évidence dans l’ordonnance un certain nombre de dispositions trop peu précises, non harmonisées, manquantes ou superflues.

L’encouragement des mesures zootechniques fait l’objet d’un suivi régulier. Selon l’art. 143, let. b, de la loi sur l’agriculture (LAgr; SR 910.1) l’une des conditions posées à l’octroi de contributions est que les éleveurs prennent des mesures d’entraide adéquates et participent financièrement à la promotion de l’élevage. Le soutien financier de la Confédération aux diverses catégories d’animaux pour des mesures similaires doit être comparable. En outre, les domaines encouragés financièrement de même que le montant des contributions doivent être réexaminés périodiquement pour toutes les catégories d’animaux.

Les parts de contingent des porcins, ovins et caprins sont attribuées par l’office selon l’ordre de réception des demandes. Le contingent tarifaire des bovins est par contre mis en adjudication par l’OFAG en deux tranches annuelles. En principe, seuls des animaux de race pure peuvent être importés dans le cadre du contingent. En ce qui concerne les animaux d’élevage qui ne sont pas de race pure et les animaux de rente, certains objectifs zootechniques, entre autres la préservation de races menacées, doivent être remplis pour qu’ils puissent être importés au taux du contingent. Conformément à l’accord agricole avec l’UE, chaque animal reproducteur doit être accompagné d’un certificat d’ascendance; concernant les animaux de rente, ce certificat n’est pas nécessaire. L’OFAG vérifie pour chaque animal si les conditions d’importation dans le cadre du contingent sont remplies. En ce qui concerne les contingents tarifaires des porcins, ovins et caprins, l’OFAG effectue ce contrôle sur la base de la demande d’une part de contingent et des attestations qui l’accompagnent. L’attribution de la part de contingent n’a lieu qu’une fois que ces conditions particulières ont été remplies. Par contre, pour le contingent de bovins mis en adjudication, ce n’est qu’après l’attribution de la part de contingent qu’il est vérifié que les conditions imposées ont été remplies. Les ayants droit à une part de contingent doivent transmettre à l’OFAG avant la déclaration d’importation un formulaire ad hoc auquel doivent être joints les autres documents indispensables. Il arrive cependant parfois que les documents exigibles soient envoyés après l’importation d’animaux, ce qui peut causer des problèmes s’il s’avère que les conditions particulières n’ont pas été remplies. Jusqu’ici, le processus de contrôle par l’OFAG du respect des conditions particulières n’avait pas été spécifiquement fixé dans l’OE.

Compte tenu du volume important des modifications à apporter, l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur l’élevage sera abrogée et remplacée par une version totalement révisée. Dans une optique de simplification, les dispositions de l’ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 sur l’octroi de contributions dans l’élevage (RS 916.310.31) seront intégrées dans l’ordonnance sur l’élevage totalement révisée. Ces dispositions avaient trait en particulier aux critères, délais, jours et périodes de référence déterminants pour le versement des contributions. Il est rare qu’elles doivent être adaptées; c’est pourquoi une ordonnance de l’office n’est plus nécessaire.

La Communauté de travail des éleveurs de bovins suisses (ASR) a déposé une requête auprès de l’OFAG demandant qu’à l’avenir des contributions soient versées pour une épreuve « Critères de santé des vaches laitières ». Les données seront annoncées et enregistrées par les éleveurs et doivent pouvoir être utilisées pour la sélection d’animaux robustes au moyen de la sélection génomique. Les données doivent cependant aussi pouvoir être utilisées à d’autres fins. Selon la proposition de l’ASR, des contributions doivent être dégagées à cette fin en réallouant une partie des contributions par échantillon laitier. Avec ces épreuves il s’agira d’enregistrer les performances d’un animal, son état