Rapporto esplicativo

14 jours de travail, pour l'ensemble des autorités responsables. Cela correspond à un coût de main d'œuvre variant entre 5'000 et 10'000 CHF.

L'émolument proposé est comparable à celui exigé actuellement par certains pays européens (exemple: Finlande 9'200 à 11'500 euros, France 4'000 euros).

3. Modifications individuelles: annexe, ch. II

Phrase introductive

Le nombre de substances actives n'influence pas de façon importante le temps consacré au traitement d'une demande d'enregistrement (art. 7, let. b, OPBio) ou de reconnaissance (art. 7, let. c, OPBio). Par conséquent, aucun supplément d'émolument n'est prévu pour ces demandes et les fourchettes de montants prévus s'appliquent quel que soit le nombre de substances actives: la mention des ch. 1.5 et 1.6 peut donc être supprimée de la phrase introductive.

Par contre, lors de l'évaluation d'une demande d'autorisation, chaque substance active supplémentaire conduit à un surplus de travail important, estimé à 3'500 CHF.

Le supplément de 1000 à 5000 CHF prévu pour l'évaluation des produits biocides contenant des microorganismes est abrogé. L'expérience a montré que le temps nécessaire à l'évaluation d'un produit biocide ne varie pas sensiblement, que la substance active soit un microorganisme ou une substance chimique. D'autre part, cette mesure doit favoriser l'utilisation de mircroorganismes comme substances actives dans les produits biocides.

Ch. 1.1

Le montant de l'émolument prévu initialement ne correspond absolument pas aux ressources nécessaires. Une nouvelle estimation - expliquée ci-dessus - conduit à un montant nettement plus élevé.

L'émolument est fixé entre 50'000 et 120'000 CHF par dossier.

Ch. 1.6.1

L'expérience acquise avec le traitement des demandes de reconnaissance montre que les ressources nécessaires sont nettement plus importantes qu'initialement prévu (voir explications ci-dessus).

L'émolument est donc fixé entre 5'000 et 10'000 CHF par dossier.