Rapporto sui risultati

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

Qualitätssicherung und -förderung. Durch einen breit angelegten Aktionärskreis wären Fachkompetenz mit notwendiger Praxisnähe vereint und damit ein vernünftiger Um solchen Lösung das über die Jahre hinweg erarbeitete Knowhow und das Engagement der zahlreichen in der Qualitätsentwicklung tätigen Akteure nicht nur erhalten und koordiniert werden könnte, sondern eine zusätzliche Dynamik erhielte. Weil der Bund mitbeteiligt ist und der Bundesrat die Resultate der Untersuchungen dieser Aktiengesellschaft für allgemeinverbindlich erklären könnte, sind auch für ihn selbst - gegenüber der Lösung mit einem Zentrum - keine Nachteile auszumachen.

Zusammenfassend begrüssen wir den Willen des Bundesrates, die gesetzlich verankerte Sicherung und weitere Förderung der Qualität in der Gesundheitsversorgung wahrzunehmen. Wir unterstützen auch die Absicht, die heute von verschiedenen Trägern erbrachten Leistungen zur Qualitätsentwicklung zu bündeln und zu koordinieren.

Indessen lehnen wir den mit dem Gesetzesentwurf über ein Zentrum für Qualität vorgeschlagenen Weg entschieden ab. Das neue Gesetz ist nicht notwendig, soweit es dem Bund darum geht, mit dem Zentrum seinen Verpflichtungen zur Qualitätssicherung aus dem KVG nachzukommen. Diese Aufgabe kann und soll über eine Verordnung zum KVG erfüllt werden. Die zu gründende öffentlich-rechtliche Anstalt ist ebenfalls nicht notwendig zur Koordination und Bündelung des Know-how der heute in der Qualitätsentwicklung tätigen öffentlichen und privaten Akteure. Um dieses Ziel zu erreichen, ist die Gründung einer gemeinnützigen Aktiengesellschaft nach dem Vorbild der Swiss-DRG-AG einfacher, günstiger, schneller und im Ergebnis mehr erfolgversprechender.

Nous considérons que ce projet de loi mérite, sur son principe et dans ses intentions, d'être NE soutenu car il vise à répondre à une lacune de notre système de santé ou plutôt à un besoin qui n'est pas couvert aujourd'hui de manière satisfaisante, soit parce que certains acteurs ne disposent pas des ressources suffisantes pour l'assumer ou de la légitimité, de l'indépendance et de la neutralité requises pour le faire, soit parce que les acteurs déjà actifs sur ce créneau sont trop dispersés ou parce que leur champ d'intervention est mal délimité. Il n'en demeure pas moins que ce projet laisse encore ouvertes beaucoup de questions, notamment sur le plan de la gouvernance, mais aussi de la répartition et de la délimitation des tâches du centre, qui méritent des réponses et des réflexions nettement plus approfondies. Pour ce faire, une implication plus étroite des partenaires du système est absolument nécessaire avant de présenter ce projet aux Chambres fédérales. En effet, la structure fédéraliste de notre système de la santé impose, de notre point de vue, une implication plus forte des cantons, notamment via la CDS. La Suisse est un pays qui connaît un très haut potentiel de recherche et de développement pour de nouvelles prestations et techniques médicales en général et une très forte concentration d'entreprises actives dans ces secteurs. C'est notamment le cas dans la Région Capitale Suisse, région dont le canton de Neuchâtel fait partie et dont il est membre de l'association éponyme. Plusieurs raisons président à cette situation, dont une est indéniablement le niveau de prise en charge élevé de prestations médicales par I'AOS. Le secteur du medtech, du biotech et de la pharma comporte un fort potentiel de croissance, est générateur de rentrées financières pour les collectivités, mais aussi d'emplois, avec des effets certainement très positifs globalement sur l'économie nationale et régionale ainsi que l'emploi. Il n'en reste pas moins que cette situation contribue aussi aux coûts très importants de notre système de santé en général, de celui de l'assurance-maladie en particulier, ce d'autant plus que ce dernier connaît un mode de financement qui n'est guère social, mais aussi aux collectivités publiques que sont les cantons dans le cadre du mécanisme correctif de l'octroi de subsides aux assurés de condition économique modeste, qui n'est pas sans poser problème. Partant, la Suisse se doit de disposer d'une instance indépendante et neutre d'évaluation de la qualité des prestations prises en charge par la LAMal (HTA) qui puisse émettre un avis sur le rapport coût-efficacité des prestations en termes de santé publique ainsi que l'opportunité de leur prise en charge par I'AOS.

Antrag: - Verzicht auf den Erlass des Gesetzes. ZG Begründung - Zustimmung zu den Zielen des Bundes in der Qualitätssicherung

Mit dem vorgeschlagenen Gesetz werden gemäss den Erläuterungen des Bundesrates folgende Ziele angestrebt: