Progetto

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l’étranger, OESE)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 7, al. 3, deuxième phrase, 8, al. 4, 10, al. 5, 15, al. 2 et 20, al. 1 de la loi sur les écoles suisses à l’étranger du 21 mars 2014¹ (LESE)

arrête:

Section 1: Définitions

Art. 1

Sont réputés au sens de la LESE et de la présente ordonnance:

a. élèves: les enfants et les jeunes entre 4 et 25 ans qui suivent les cours d’une école suisse reconnue ou qui participent à une autre forme de diffusion de la formation suisse à l’étranger au sens de la LESE;

b. personnes en formation: les jeunes jusqu’à 25 ans qui suivent une formation professionnelle initiale au sens de l’art. 5 LESE;

c. personnes habilitées à enseigner en Suisse: les enseignants disposant d’un diplôme d’enseignement reconnu par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique;

d. degré secondaire II: de la 10^eà la 13^eannée scolaire.

Section 2: Reconnaissance des écoles suisses et de leurs offres de formation

(Art. 3 à 6 LESE)

Art. 2 Demande

¹Le comité de fondation ou l’organisme responsable dépose une demande de reconnaissance de leur établissement en tant qu’école suisse à l’étranger et de leurs offres de formation.

²La demande doit contenir toutes les indications permettant d’évaluer si les conditions légales sont remplies. Elle doit se prononcer sur chacune de ces conditions et fournir en particulier les annexes suivantes:

a. un aperçu du développement prévisible de l’école durant les huit prochaines années comprenant des indications sur les effectifs des classes;

b. une planification financière donnant des informations sur les dépenses et les recettes attendues dans les huit ans à venir;

c. les statuts;

d. des informations sur l’organisme responsable, son organisation et les personnes qui le composent;

e. des informations sur le projet pédagogique ou sur le projet de formation, s’agissant des offres de formation professionnelle initiale.

f. une attestation que les enseignants sont habilités à exercer au niveau pour lequel ils ont été recrutés.

³S’agissant de la reconnaissance des filiales d’écoles suisses, chaque école dépose en plus des annexes mentionnées à l’al. 2 le règlement régissant son organisation et la collaboration avec sa filiale.

⁴La demande est déposée auprès de l’Office fédéral de la culture, avec copie à la représentation suisse compétente.