Progetto

Ordonnance sur les paiements directs

Domaines présentant 20142015

des lacunes

Agriculture biologique  (somme des points moins 10 points)/  comme en 2014, mais en principe

100 x contributions bio ; plus de réductions directes en francs en ce 110 points : pas de contributions bio qui concerne la garde d’animaux  réduction maximale : contributions  Réduction maximale : contributions bio bio

Efficience des res-  pas de contributions à l’efficience  pas de contributions à l’efficience sources des ressources pour la technique des ressources pour la technique

non appropriée et réduction supplé- non appropriée, plus 20 % de ces mentaire données erronées (en cas contributions

de récidive : 3 x le montant de la  En ce qui concerne la technique contribution CER) d’application : restitution des

moyens financiers accordés pour l’investissement, plus 500 à

1000 francs.

 Première récidive : doublement de la réduction. A partir de la deuxième récidive : quadruplement de la réduction

Bien-être des animaux  (somme des points moins 10 points)/  (somme des points moins 10 points)/

100 x contributions SST ou SRPA 100 x contributions SST ou SRPA correspondant à la catégorie ani- correspondant à la catégorie animal ; plus de 110 points : pas de mal ; plus de 110 points : pas de contributions SST ou SRPA pour contributions SST ou SRPA pour cette catégorie d’animaux cette catégorie d’animaux

 Les infractions à la législation sur la  Plus de système de points pour les protection des animaux sont éva- manquements à la législation sur la luées en nombre de points en moins protection des animaux

et entraînent des réductions des

contributions au bien-être des ani-

maux.

Protection des animaux  infractions à la protection des ani-  comme en 2014, mais contributions

maux (du point de vue qualitatif et forfaitaires dans le cas du journal du point de vue des installations de des sorties

stabulation) et infractions contre

l’obligation de sorties en plein air

des bovins et caprins entravés : sys-

tème de points

 100 fr. par point en moins ; plus de

110 points en moins : réduction de

100 % de la totalité des paiements

directs

Protection des eaux, de  réduction de 5 % (infractions lé-  réduction forfaitaire de 1000 fr. pour l’environnement, de la gères) ; jusqu’à 100 % de tous les la première infraction

nature et du paysage paiements directs (infractions gra-  réduction de 25 % de tous les paie-

vissimes et répétées) ments directs (max. 6 000 fr.) en cas de récidive

 Pour les infractions gravissimes, le canton peut fixer des réductions plus élevées.

Contributions d’estivage  réduction du pourcentage des con-  comme en 2014, mais réductions

tributions d’estivage moins importantes et différenciées  pas de contributions d’estivage en concernant les pâturages de moucas de manquements graves tons