Progetto

Ordonnance sur les paiements directs

Par suite, la Confédération doit adapter d’ici au 1^er janvier 2015 l’application informatique Acontrol qui sert à la planification et à l’enregistrement des contrôles ainsi qu’à la gestion des résultats de ces contrôles.

1.4.2 Cantons

La proposition d’autoriser une approche inter-exploitations de la fourniture des prestations relatives aux arbres fruitiers haute-tige représente une charge administrative trop lourde pour certains cantons. Cette approche est toutefois déjà adoptée dans quelques cantons, vu qu’en raison du cofinancement, l’ancienne ordonnance sur la qualité écologique (aujourd’hui : niveau de qualité II) laissait une marge de manœuvre aux cantons pour la mise en œuvre de cette mesure.

La notification des décisions concernant les surfaces d’assolement est réalisée en même temps que la communication des cantons à l’Office fédéral de l’aménagement du territoire (ARE) déjà inscrite dans la législation et a pour conséquence que le canton doit produire une copie de plus et la transmettre à l’OFAG.

Le calcul des réductions de paiements directs est effectué soit dans le cadre d’applications informatiques cantonales, soit au moyen du service de calcul des contributions (SSC) de l’OFAG. Le SCC est une application informatique que l’OFAG met à la disposition des cantons pour le calcul des paiements directs. Les cantons qui ont calculé jusqu’ici les réductions au moyen de leurs propres applications informatiques et qui souhaitent continuer ainsi doivent développer leur système d’ici au

1^er janvier 2015 en fonction des nouvelles bases de calcul. L’introduction des nouveaux éléments standardisés de contrôle, voire des nouveaux types de contrôle, nécessitera également plus de ressources humaines.

1.4.3 Economie

La réduction des contributions à la sécurité de l’approvisionnement accordées pour les herbages permanents (prairies et pâturages) de 34 millions de francs au total n’a de conséquences que pour les exploitations qui ont ce type de surfaces. Une moyenne de 700 francs de moins de paiements directs sera versée par exploitation agricole. Si les réductions du CRT 2014 sont mises à exécution comme prévu par le Conseil fédéral, les paiements directs versés aux exploitations subiront une réduction supplémentaire de 1,9 %.

La Suisse compte quelque 2 500 exploitations gardant « d’autres vaches » qui estivent environ

40 000 vaches mères. Selon les estimations, près de la moitié des exploitations devraient présenter une augmentation de la charge usuelle donnant droit en principe à des contributions plus élevées. Les dépenses au titres des contributions d’estivage devraient donc augmenter de près de 1,5 millions de fr./an au total.

Les éléments standardisés de contrôle et la fixation des réductions lors de manquements favorisent une exécution de plus en plus uniformisée. La modification n’a aucune incidence sur la fréquence des contrôles dans les exploitations agricoles. En 2012, les infractions aux exigences d’exploitation ont entraîné une réduction des paiements directs de près de 5 millions de francs au total pour près de 4 700 exploitations. Le nombre des exploitations concernées et le montant total des réductions ne changeront probablement pas du fait de cette modification.

1.5 Rapport avec le droit international

Les présentes modifications sont compatibles avec le droit international et le droit bilatéral entre la Suisse et l’UE.