Progetto

Ordonnance sur les paiements directs

Annexe 8

Le tableau suivant est une comparaison simplifiée entre les dispositions de réduction actuellement en vigueur et les dispositions proposées à l’horizon 2015.

Domaines présentant 20142015

des lacunes

Réductions des contributions durant Réductions des contributions durant l’année de contributions l’année de contributions

Conditions générales et  rectification en fonction des surfaces  rectification en fonction des surfaces données sur les struc- effectives/du nombre effectif effectives/du nombre effectif

tures d’animaux d’animaux

 montant fixe de 200 à 5000 fr. (com-  montant fixe de 50 à 1000 fr.

pétence du canton)

Prestations écologiques  (somme des points moins 10 points)/  (somme des points moins 10 points)/ requises 100 x 1000 fr./ha ; plus de 100 x 1000 fr./ha x ha SAU ; plus de

110 points : pas de paiements di- 110 points : pas de paiements directs rects

 documentation lacunaire : 5 à  documentation lacunaire : contribu-40 points tions fixes de 50 à 200 fr./document  300-1000 fr./ha x ha de surface  200-1200 fr./ha x ha de surface concernée en matière de protection concernée en matière de protection du sol/protection des végétaux du sol/protection des végétaux Biodiversité  2 x contribution à la biodiversité pour  2 x contribution à la biodiversité pour

l’élément correspondant, l’élément correspondant,

p. ex. prairie extensive, pour un lé- p. ex. prairie extensive, pour un léger manquement ; ou ger manquement ; ou

 jusqu’à 5 x le montant de la contribu-  3 x le montant de la contribution à la tion à la biodiversité pour l’élément biodiversité pour l’élément en quesen question, p. ex. « prairie exten- tion, p. ex. « prairie extensive » en sive » en cas de manquement grave cas de manquement grave

Qualité du paysage  pas de contribution à la qualité du  comme en 2014

paysage pour l’élément en question

et demande de restitution de la con-

tribution versée l’année précédente

/les années précédentes

Cultures extenso  pas de contribution extenso pour  pas de contribution extenso pour

l’ensemble de la surface cultivée et l’ensemble de la surface cultivée, réduction supplémentaire en cas de plus 20 % de ces contributions fausse déclaration (en cas de réci-  Première récidive : doublement de la dive : 3 x la contribution extenso) réduction. A partir de la deuxième récidive : quadruplement de la réduction

Production de lait et de  pas de contribution PLVH pour la  pas de contribution PLVH pour la viande basée sur les totalité de la surface herbagère et totalité de la surface herbagère, plus herbages réduction supplémentaire en cas de 20 % de ces contributions

données erronées (en cas de réci-  Première récidive : doublement de la dive : 3 x contribution PLVH) réduction. A partir de la deuxième récidive : quadruplement de la réduction