Progetto

Ordonnance sur les importations agricoles

posé de 30 francs par 100 kg, d’un rendement de 64 % et d’un supplément de 20 francs par 100 kg, le droit de douane doit passer de 23.40 francs par 100 kg à 66.90 francs par 100 kg.

4.4 Conséquences

4.4.1 Confédération

En dehors des contingents tarifaires, les céréales sont principalement importées avec des droits de douanes réduits. La réduction prévue des taux hors contingent ne devrait donc pas avoir d’effet substantiel sur les recettes liées aux droits de douane.

Les quantités de semoule de blé dur importées au taux normal étaient jusqu’à présent insignifiantes ; il ne faut donc pas s’attendre à une augmentation des recettes suite à la hausse des droits de douane. 4.4.2 Canton

La modification proposée n’a aucune incidence sur les cantons.

4.4.3 Economie

La réduction proposée des THC permet de rétablir le lien avec la protection douanière des céréales transformées destinées à l’alimentation humaine. Les entreprises ne doivent ainsi plus effectuer de paiements supplémentaires disproportionnés lorsque les conditions pour le dédouanement au TC ne sont pas remplies. La mise en relation de la protection douanière pour la semoule de blé dur avec le THC conduit à un système plus cohérent qui protège plus efficacement le marché des céréales panifiables contre une substitution partielle par le blé dur. Les modifications proposées visent un système de protection douanière plus cohérent, mais n’ont pas de conséquences substantielles sur les marchés indigènes.

4.5 Relation avec le droit international

La modification proposée est compatible avec les engagements de la Suisse relevant du droit international.

4.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de la présente ordonnance est prévue le 1^er janvier 2015.

4.7 Base légale

L’art. 10 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes constitue la base légale de la présente modification.