Progetto

Audition

1 L’annexe 4 de l'ordonnance sur l’importation de produits agricoles (ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

1.1 Situation initiale

Le contingent tarifaire de blé panifiable affiche un volume de 70 000 tonnes et ses parts sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane (système du fur et à mesure à la frontière). En raison de la maigre récolte de blé panifiable se prêtant à la mouture enregistrée en 2013, l’OFAG a modifié la libération des parties de contingent tarifaire de blé panifiable pour 2014. La partie de contingent tarifaire de 15 000 tonnes autorisée chaque début juillet a été répartie entre les parts de contingent autorisées début janvier 2014 (+5000 t) et début avril (+10 000 t). En conséquence, le contingent tarifaire de 2014 est libéré en trois tranches : 25 000 tonnes début janvier, 30 000 tonnes début avril et 15 000 tonnes début octobre. Si la récolte suisse de blé panifiable se prêtant à la mouture de 2014 ne peut pas encore être évaluée avec fiabilité, l’état actuel de la végétation laisse présager une récolte moyenne.

1.2 Aperçu des principaux changements

Les parties de contingent tarifaire de blé panifiable seront à nouveau libérées tous les trimestres à partir de 2015. Il est en outre prévu de faire coïncider les dates des libérations avec les jours ouvrables des années à venir.

1.3 Commentaire des différents articles

A partir de 2015, le contingent tarifaire de blé panifiable sera à nouveau libéré en quatre parties. A cet égard, il sera tenu compte des week-ends et des jours fériés nationaux et cantonaux pour fixer les dates des libérations des contingents. Il faut prévoir une nouvelle adaptation du calendrier des libérations pour éviter le chevauchement de dates qui se produira en 2018.

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

A l’exception d’adaptations mineures du système, la modification proposée n’a pas de conséquences pour la Confédération. Le contingent tarifaire reste inchangé et il n’est pas possible de prévoir

l’évolution des taxes douanières variables.

1.4.2 Cantons

La modification proposée n’a aucune incidence sur les cantons.

1.4.3 Economie

Ces quatre libérations de contingents permettront d’assurer dans la mesure du possible un approvisionnement continu par des importations supplémentaires.

1.5 Rapport avec le droit international

Cette modification est compatible avec les engagements de la Suisse en matière de droit international.

1.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue pour le 1^er janvier 2015.