Progetto

Audition

1 Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs)

1.1 Situation initiale

Depuis des années déjà, un contrôle périodique est effectué auprès des exploitations agricoles percevant des paiements directs pour s’assurer qu’elles remplissent les exigences relatives à l’exploitation. Lorsque des manquements sont constatés, les paiements directs sont réduits, jusqu’ici sur la base des directives du 27 janvier 2005 de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture (CDCA) sur la réduction des paiements directs (version du 12 septembre 2008) »¹. Suite aux présentes modifications de l’OPD, les dispositions en matière de réduction figurant dans les directives précitées seront transférées à l’annexe 8 de l’ordonnance sur les paiements directs une fois complétées et optimisées. L’annexe 8 contient déjà les dispositions relatives à l’estivage et aux nouveaux programmes de paiements directs introduits dans le cadre de la PA 14-17. Ce regroupement de dispositions permettra de sanctionner moins sévèrement que jusqu’ici les manquements relatifs à l’enregistrement des données et aux documents. De plus, certaines infractions aux prescriptions relatives à la protection des animaux ne donneront plus lieu à des réductions supplémentaires des paiements directs versés dans le cadre des programmes éthologiques. Dans l’ensemble toutefois, le montant des réductions sera maintenu.

Conformément aux art. 170 et 171 de la loi sur l’agriculture, les contributions peuvent être réduites, refusées ou leur restitution exigée lorsque des prescriptions légales, les dispositions d’exécution ou les décisions qui en découlent, sont violées. De ces prescriptions légales font également partie les dispositions déterminantes relatives à la production agricole figurant dans la législation sur la protection des eaux, de l’environnement et des animaux. Des paiements directs sont versés aux exploitations agricoles à titre d’indemnisation pour les prestations d’intérêt public qu’elles fournissent. En outre, les contributions à des cultures particulières en tant que paiements de soutien à la production seront également administrées dans le système des paiements directs. Le versement des paiements directs et des contributions à des cultures particulières est lié à des charges et conditions dont

l’observation est contrôlée lors du traitement des demandes par le canton et lors des inspections d’exploitations agricoles. La responsabilité des contrôles incombe au canton. Il a la possibilité de déléguer les contrôles effectués dans les exploitations, à condition toutefois que les dispositions figurant dans l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA ; RS 910.15) soient respectées. L’OCCEA règle en particulier la fréquence des contrôles de base dans les exploitations et fait obligation aux cantons d’assurer la coordination des différents contrôles. Selon l’OCCEA, les exploitations agricoles ne sont en principe pas contrôlées chaque année. A titre d’exemple, le contrôle de base des PER est effectué une fois tous les quatre ans.

Les dispositions existantes relatives aux réductions n’ont pas été fondamentalement modifiées dans le cadre de la révision totale de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD) et de l’ordonnance à des cultures particulières² (OCCP) entrées en vigueur le 1^er janvier 2014. Ces dispositions continuent donc d’être appliquées. Elles ont été complétées par les dispositions relatives aux nouveaux types de paiements directs. Aux termes de l’art. 105 OPD, les cantons réduisent ou refusent les paiements directs conformément à la Directive du 27 janvier 2005 (version du 12 septembre 2008) de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture (CDCA) sur la réduction des paiements directs et selon l’annexe 8 de l’OPD. Cette directive de la CDCA règle la majeure partie des cas de réduction envisageables, ainsi en ce qui concerne les prestations écologiques requises et le bien-être des animaux. L’annexe 8 comporte des dispositions de réduction relatives aux exploitations d’estivage et aux nouveaux types de paiements directs, telles les contributions à la production de lait et de viande basée sur les herbages. Les anciennes dispositions de réduction ont été reprises sans changement dans l’OCCP.