Rapporto esplicativo

actuelle. Elle ne concerne pas l’art. 670 CO. Il a été renoncé en toute connaissance de cause à la possibilité de réévaluer les valeurs immatérielles, vu que l’évaluation de tels actifs peut se révéler être très difficile.

38. Présentation du résultat opérationnel réparti entre la Suisse et l’étranger selon le principe du domicile de l’exploitation, dans la mesure où l’activité étrangère de la banque est significative : les valeurs limites (somme de bilan, nombre de collaborateurs) ont été supprimées. Cette information de l’annexe doit être également respectée, le cas échéant, lors de l’établissement de comptes consolidés.

39. Présentation des impôts courants et latents, avec indication du taux d’imposition : les exigences actuelles ont été largement reprises et complétées par les clauses figurant dans la Swiss GAAP RPC 31 Recommandation complémentaire pour les sociétés cotées qui entrera en vigueur le 1^erjanvier 2015.

40. Indications et commentaires sur le résultat par droit de participation, donnés par les banques cotées par leurs titres de participation : l’exigence est nouvelle et se focalise exclusivement sur les banques dont les titres de participation sont cotés. Elle se fonde également sur la Swiss GAAP RPC 31.

4.5.6 Réserves latentes

Les prescriptions actuelles sont reprises dans l’ensemble. Les réserves latentes ne sont possibles que dans le bouclement individuel statutaire avec présentation fiable. La constitution de telles réserves n’est possible que dans le cadre des options suivantes :

1. Comptabilisation d’une charge au débit des rubriques Variations des provisions et autres correctifs de valeurs ainsi que pertes ou Charges extraordinaires, afin de créer des réserves latentes dans la rubrique passive Provisions ;

2. Conversion de provisions devenues libres, constituées en son temps par le débit de Variations des provisions et autres correctifs de valeurs ainsi que pertes, en réserves latentes ;

3. Réaffectation de correctifs de valeurs pour risques de défaillance devenus libres en réserves latentes dans la rubrique Provisions ;

4. Comptabilisation d’une charge dans la rubrique Correctifs de valeurs pour participations ainsi qu’amortissements sur les immobilisations corporelles et les valeurs immatérielles, afin de créer des réserves latentes dans les rubriques Participations ou Immobilisations corporelles ;

5. Augmentations de valeurs dans les rubriques Participations et Immobilisations corporelles, dictées par les conditions du marché, qui ne sont pas comptabilisées, de sorte que l’écart entre la valeur comptable et la valeur maximale légale s’accroît.