Rapporto sui risultati

Département fédéral des finances DFF

Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI

Fiscalité

Berne, le 11 juillet 2013

Résultats de la procédure d’audition ouverte le 24 juillet 2012 concernant le projet de convention entre la Suisse et la France (« Nouvelle Convention ») destiné à remplacer

la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 en vue d’éviter les doubles imposi-

tions en matière d’impôts sur les successions

Le projet de Nouvelle Convention a été soumis au mois de mai et juin 2012 à la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF). Le Comité de la CDF a approuvé le paraphe du projet présenté et le Conseil fédéral a consécutivement décidé le 27 juin 2012 que les paraphes pouvaient être apposés, ce qui a été fait le 5 juillet 2012 sur le projet de Nouvelle Convention.

Les nouvelles dispositions ont été soumises dans le cadre d’une procédure d’audition du 24 juillet 2012 aux cantons et aux milieux économiques concernés par les conventions de double imposition. Les cantons et les milieux économiques qui ne se sont pas manifestés dans le délai imparti ont été considérés comme ayant donné leur aval au projet de Nouvelle Convention.

Les milieux économiques ayant fait l’objet de la procédure d’audition regroupaient les associations suivantes:

- economie suisse

- Chambre fiduciaire

- Fédération suisse des avocats FSA

- Swissbanking

- SwissHoldings, fédération des groupes industriels et de services en Suisse

- Swiss International Airlines

- Swiss-American Chamber of Commerce

- Union syndicale suisse USS

- Verein Schweizerischer Unternehmen in Deutschland

Par ailleurs, les administrations fiscales cantonales et la Conférence suisse des Impôts (CSI) ont aussi reçu le texte de la Nouvelle Convention et le rapport explicatif y relatif.

A. Résultats de la procédure d’audition

Seuls les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-

Campagne, Berne, Fribourg, Genève, Soleure, St.-Gall, Tessin, Thurgovie, Uri, Valais,

Vaud et de Zurich se sont exprimés dans le cadre de la procédure d’audition ouverte le 24 juillet 2012.

Parmi les destinataires de l’audition qui ont répondu, la majorité des cantons et la Conférence suisse des impôts ont relevé que la Nouvelle Convention n’apportait pas de solutions meilleures que celles de 1953, mais que les péjorations (du point de vue suisse) devaient néanmoins être préférées à une situation de vide conventionnel. Il en va avant tout de