Rapporto sui risultati

d’application de la Nouvelle Convention soit étendu aux donations. Enfin, elle estime que la clause anti-abus est trop large pour ne pas impliquer le risque d’une interprétation arbitraire par l’une des deux parties contractantes.

Economiesuisse a relevé que le droit subsidiaire d’imposition prévu par le projet de Nouvelle Convention en faveur de la France ne devrait pas être accordé avant que cette règle soit reconnue comme standard par la communauté internationale. A défaut, la Suisse serait affaiblie dans les négociations futures de conventions contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, avec à la clé une péjoration de la position concurrentielle suisse par rapport à d’autre Etats. Par ailleurs, la phrase du rapport explicatif qui était joint au projet de texte conventionnel lors de la procédure d’audition, selon laquelle la révision de la convention actuellement en vigueur était inéluctable, ne convainc pas certains membres d’Economiesuisse. Selon cette associations faîtière, il est douteux que l’argument tiré de la sécurité juridique puisse justifier le contenu du projet de convention, qui est unilatéralement à l’avantage de la France, raison pour laquelle Economiesuisse ne peut pas approuver sans réserve le projet de Nouvelle Convention.

Par ailleurs, et bien qu’ils n’aient pas été destinataires de la procédure d’audition, plusieurs entités et organisations ont fait part de leur avis au sujet du projet de Nouvelle

Convention. Il s’agit de :

- Fédération des Entreprises Romandes

- Ordre des Avocats de Genève

- Parti libéral-radical Genève

- Centre Patronal

- Lausanne-Vaud Région Financière (association vaudoise des banques)

- Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève

- Union suisse des arts et métiers USAM

Quatre entités se sont opposés à la signature. Il s’agit du Centre Patronal, de Lausanne-Vaud Région Financière, de la Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève et de l’Ordre des Avocats de Genève.

Trois organisations (Fédération des Entreprises Romandes, Parti libéral-radical Genève et USAM) ont souhaité que le texte du projet de Nouvelle Convention paraphé fasse l’objet d’une renégociation. A défaut de modification du texte conventionnel, ces entités estiment que dans le cas où la France résilierait la convention de 1953, le vide conventionnel en découlant serait encore préférable à l’acceptation de la Nouvelle Convention.

B. Etapes postérieures à la procédure d’audition

Ces prises de position ont mis en péril le processus d’acceptation politique suisse. Des discussions bilatérales ont donc encore eu lieu en automne 2012 afin de vérifier la disponibilité française à revoir certains aspects du projet, notamment l’introduction d’une exception en faveur des héritiers de nationalité suisse résidant en France en ce qui concerne le droit subsidiaire d’imposition.

La France a réaffirmé alors sa position selon laquelle une telle convention n’est pas indispensable et qu’elle n’était pas prête à renégocier le texte paraphé. Elle s’est néanmoins montrée disposée à procéder à une adaptation technique ponctuelle du texte en vue d’en fa-