Convention
Consultation 2013/89: Rapport explicatif sur la conclusion d'une convention entre la Suisse et la Hongrie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune · 21 pages
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Doubles imposition. Convention entre la Suisse et la Hongrie
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait en deux exemplaires à …….., le ………, en langues allemande, hongroise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d'interprétation divergente entre les textes allemand et hongrois, le texte anglais prévaut.
Pour le Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse de Hongrie