Allegato al rapporto di consultazione

Allegato al rapporto sui risultati della consultazione relativa al rapporto sull’efficacia della perequazione finanziaria tra Confederazione e Cantoni concernente il quadriennio 2012–2015

Ia réduction des disparités entre cantons s'agissant de Ia charge fiscale est l'un des objectifs de Ia RPT (art. 2 PFCC). Parallèlement, même si les cantons bénéficiaires ont procédé à des baisses d'impôts plus importantes, ils ont continué de perdre du terrain par rapport aux cantons contributeurs et ce en termes de revenus imposables comme de flux migratoires nets entre les cantons. En outre, il apparaît que les allégements opérés ont débuté avant 2008. Finalement, un tel mécanisme n'apparaît pas souhaitable, dans Ia mesure ou Ia RPT a délibérément détaché les paiements effectués au titre de Ia péréquation financière des barèmes fiscaux des cantons, pour éviter toute incitation inopportune.

Non, le calcul des paiements compensatoires versés au titre de la péréquation des ressources se base sur le potentiel de ressources des cantons et ne tient pas compte de Ia manière dont ils l'exploitent, à savoir quel taux est appliqué.

L'évolution de l'exploitation du potentiel fiscal de 2008 a 2013 montre que de nombreux cantons bénéficiaires ont davantage assouplis leurs dispositions fiscales que les cantons à fort potentiel de ressources. En matière d'imposition des personnes physiques, les cantons bénéficiaires ont concentre les baisses sur les tranches de revenus très élèves. En ce qui con-GE

cerne l'imposition des personnes morales, les baisses d'impôts ont été supérieures à Ia moyenne dans les cantons à faible potentiel de ressources. Leurs taux d'imposition est maintenant en moyenne plus bas que dans les cantons à fort potentiel de ressources.

L'un des objectifs essentiels de Ia RPT est d'allouer des ressources financières aux cantons à faible potentiel de ressources, afin qu'ils disposent de moyens suffisants pour exécuter leurs tâches. Si les cantons bénéficiaires utilisent ces fonds pour concurrencer fiscalement les cantons contributeurs, cela signifie qu'ils disposent de suffisamment de ressources.

Oui. Ce serait une claire remise en question de l'ensemble du système via la non-atteinte de ses objectifs. Un abaissement de la charge fiscale ne serait quasi plus possible. Pourtant, cela reste un objectif souhaitable et surtout actuellement légal. De plus, vu les taux moyens JU d'écrêtage très élevés, on peut même se demander si les politiques fiscales plus attrayantes

ou attractives sont possibles sur la durée, tant l'effet incitatif à s'améliorer est faible et la couverture de charges dynamiques est difficile, surtout avec les mécanismes automatiques de frein à l'endettement.

Partiti politici

PBD -

PPD Die CVP respektiert die Steuerhoheit der Kantone und setzt sich für einen gesunden Steuer-

wettbewerb ein. Sie unterstützt hier die Haltung des Bundesrates und erinnert daran, dass die NFA nicht zweckgebunden ausgestaltet ist. Die Mittel sind zweckfrei, Kantone dürfen sich in dieser Hinsicht nicht in die Angelegenheiten anderer Kantone einmischen.

PEV Ja. Die EVP respektiert die Steuerhoheit der Kantone und erinnert daran, dass die Aus-

gleichsmittel der NFA den Kantonen ohne Zweckbindung zustehen. Eine Reduktion der Steuerbelastungsunterschiede zwischen den Kantonen deckt sich mit den Zielen des Finanzausgleichs und ist aus Sicht der EVP zu begrüssen.

PLR.I Liberali -

PVL Nein, wir teilen diese Auffassung nicht. Sofern ein Nehmerkanton eine Steuerdumping•

Strategie fährt, sind die Ausgleichszahlungen zu reduzieren. Die Steuerdumping-Strategie einzelner Kantone, mit welcher selbst Geberkantone angegriffen werden, kann politisch nicht vermittelt werden und ist klar zu unterbinden. Es sind mitunter solche als politisch unfair wahrgenommenen Dissonanzen, die zu einer Entsolidarisierung der Bevölkerung mit dem NFA führen.

PS Le PLR Vaud n'est pas d'accord avec le Conseil fédéral. Les versements compensatoires

aux cantons bénéficiaires dont l'exploitation du potentiel fiscal se situe en dessous de Ia moyenne des cantons à fort potentiel de ressources doivent être réduits. Le maintien de Ia compétitivité fiscale des cantons au plan national et international est un but central de Ia RPT. En raison de taux d'écrêtage marginal élevé, certains cantons bénéficiaires ne sont pas incites à améliorer leur potentiel de ressources. Si Ia compétitivité fiscale nationale ne repose pas sur des bases équitables, l'équilibre du système ne sera plus respecté. Les paiements titres de Ia péréquation financière ne doivent pas être utilisés pour faire systématiquement de Ia sous-enchère fiscale par rapport aux cantons contributeurs.

Entre 2008 à 2013, il apparaît que de nombreux cantons bénéficiaires ont davantage assoupli leurs dispositions fiscales que les cantons à fort potentiel de ressources.

L'un des objectifs essentiels de Ia RPT est d'allouer des ressources financières aux cantons à faible potentiel de ressources, afin qu'ils disposent de moyens suffisants pour exécuter leurs tâches et non pour concurrencer fiscalement les cantons contributeurs.

UDC Nein, wir teilen diese Auffassung nicht. Ein Steuerwert von Nehmerkantonen, der nur dank

Ausgleichszahlungen möglich ist, ist gegenüber den Geberkantonen unfair und schadet der