Rapporto sui risultati

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Dans ce contexte, la règle des trois ans, à savoir que seuls les médecins ayant travaillé au moins trois ans dans un établissement suisse de formation post graduée reconnu puissent obtenir une autorisation de pratiquer, constitue un critère de qualité indéniable.

Les médecins ont ainsi le temps de se familiariser avec le système de sante suisse et peuvent ensuite exercer à un niveau élevé de qualité. Enfin, ce mécanisme permet aussi d'alimenter en ressources humaines médicales les hôpitaux et autres établissements reconnus de formation.

Des connaissances linguistiques adéquates sont indispensables lors des entretiens avec les patients, ainsi que pour une prise en charge médicale adéquate. Par conséquent, les médecins étrangers devraient réussir un examen linguistique dans la langue nationale du lieu de pratique envisage.

Au vu de la votation populaire du 17 juin 2012 sur les réseaux de soins, il est inadmissible de conditionner l'autorisation de pratique à 'appartenance à un réseau de soins intégrés.

Le secteur ambulatoire hospitalier doit également être soumis au mécanisme de régulation. En effet, tous les indicateurs, tant fédéraux que cantonaux, montrent depuis longtemps une très nette et constante inflation des volumes financiers de ce secteur sur

les coûts de la sante en Suisse, au contraire du secteur ambulatoire privé qui montre une grande stabilité. Des lors, autant par volonté de maitriser la hausse constante des charges de ce secteur que par souci d'équité envers les différents prestataires de soins de ces deux secteurs, il convient de soumettre l'ambulatoire hospitalier au même contrôle; - L'autonomie des partenaires tarifaires doit être préservée. Un mécanisme de régulation ne doit en aucun cas conduire à une limitation de l'autonomie des partenaires tarifaires. Le principe selon lequel les tarifs sont fixes par convention entre les assureurs et les prestataires de soins doit être maintenu, sans compétence subsidiaire du Conseil fédéral. En ce sens, ii est inadmissible de lier la régulation de l'offre de soins à une compétence subsidiaire du Conseil fédéral dans le domaine tarifaire.

Conclusion

Comme déjà indiqué, la SVM estime qu'une forme de régulation West envisageable qu'à certaines conditions, mentionnées ci-dessus. Le présent projet ne remplit clairement pas ces conditions. En particulier, la marge de manœuvre laissée aux cantons n’est pas suffisamment grande pour tenir compte des expériences concluantes menées dans le cadre de la gestion vaudoise bipartite de la clause du besoin. II est en outre inadmissible, au vu de la votation populaire du 17 juin 2012 sur les réseaux de soins, de conditionner l'autorisation de pratique à l'appartenance à un réseau de soins intégrés Enfin, il est également inadmissible de lier la régulation de l'offre de soins à une compétence subsidiaire du Conseil fédéral dans le domaine tarifaire.

In der Tat nahmen die Kosten der ambulanten Versorgung in den Ietzten Jahren über- Vips proportional zu. Diese Entwicklung ist nach unserer Beurteilung aber in erster Linie auf eine Verschiebung des stationären in den ambulanten Bereichs zu erklären und wohl weniger auf eine Überversorgung im ambulanten Bereich.

Wir sind über die von den Behörden in allen Bereichen des Gesundheitswesens angestrebte Kosteneindämmungsstrategie besorgt. Bereits im Jahr 2013 kritisierten wir das mit „Gesundheit2020" angekündigte Einsparpotenzial von 20% als unrealistisch, ohne substanzielle Abstriche an der Qualität unseres Gesundheitssystems vorzunehmen.

Solche Abstriche oder Rationierungsbestrebungen wären politisch in unserem Land kaum durchsetzbar.

Bei der vorgesehenen KVG-Teil Revision geht es in erster Linie erneut um Einsparungen und um mehr staatliche Steuerung des Gesundheitssystems. Zu den Einsparungen: In Ihren erläuternden Bericht schreiben Sie, dass ,,ohne Regulierung des ambulanten Bereichs (...) dementsprechend die Kosten zulasten der obligatorischen Krankenversicherung zunehmen." Diese Auffassung teilen wir nicht. Wir sind im Gegenteil da-