Rapporto sui risultati
Consultazione 2014/53: Revisione parziale della legge federale sull'assicurazione malattie concernente la gestione del settore ambulatoriale · 167 pagine
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inutiles non-définissables selon les connaissances actuelles), elle conclut à une inefficacité du système actuel suisse d’environ 10 %! Ce qui signifie que le système de santé suisse actuel travaille avec une efficacité de 90% - ce qui est véritablement remarquable et mérite d’être relevé!! De vouloir améliorer une telle performance tout en espérant pouvoir maintenir la qualité au même niveau et en économisant de l’argent, alors qu’on sait de tout autre processus qu’un gain en efficacité dans ces sphères-là signifie une croissance exponentielle des frais y relatifs – nous semble tout simplement irréaliste. (En comparaison : un moteur de voiture atteint à peine 35% d’efficacité, sans que cela ne dérange personne).
Malgré cela, nous partageons votre préoccupation et sommes convaincus que des améliorations et des optimisations sont encore possibles dans notre système actuel.
Par contre, nous sommes convaincus que de telles améliorations ne peuvent se faire de façon favorable qu’avec une concertation et une collaboration positive entre les responsables de notre système de santé et les professionnels de la santé sensés appliquer les décisions. Un forcing tel que le prévoit cette modification de la LAMal ne peut avoir que des conséquences négatives sur la motivation et la participation à de nouveaux projets de collaboration interdisciplinaires indispensables. Au lieu de formuler des incitations positives, seul un nivèlement vers le bas est prévu…
Nous espérons que l’OFAS sera d’accord d’ouvrir des négociations avec nos corporations professionnelles, telles que la FMH et la CCM afin de trouver des mécanismes de régulation compatibles avec le maintien, voir même une amélioration de la qualité pour les patients par des incitatifs positifs à une collaboration accrue entre les différents partenaires de notre système de santé.
La SVM a toujours soutenu que la question de la relève médicale nécessaire à la cou- SVM verture des besoins de la population est capitale. Puisqu'une régulation est projetée dans la durée, il s'agit de mettre en place des conditions permettant une co-régulationx entre les autorités cantonales et les sociétés cantonales de médecine. Ainsi, une certaine régulation n’est envisageable qu'aux conditions suivantes:
Co-régulation cantonale: en raison des spécificités locales, les cantons sont le mieux à même d'effectuer une régulation, avec le concours des sociétés cantonales. Ces dernières, la SVM en particulier, se trouvent en effet dans une position centrale du fait de l'appartenance de leurs membres à tous les secteurs de l'activité médicale concernés (cabinet de campagne, de ville et de groupe, hôpitaux, cliniques, policliniques et ambulatoire hospitalier, etc.). Cet état de fait contribue à leur donner une vision large et complète de ces questions pour déboucher sur des consensus. Une régulation pertinente de l'offre de soins médicaux ne peut donc se faire qu'avec le concours de la profession, via les sociétés cantonales de médecine.
Par ailleurs, il est indispensable de laisser une marge de manœuvre suffisante dans la mise en œuvre cantonale, afin de tenir compte non seulement des spécificités cantonales, mais également des expériences faites dans le cadre de la gestion de la clause du besoin.
Dans ce domaine, les données chiffrées seront un élément important. Pour la délivrance des droits de pratique, les bases démographiques doivent en effet être incontestables. Par conséquent, les seuls chiffres qui peuvent faire référence sont les données chiffrées de la profession ou les données chiffrées issues d'études communes menées au niveau cantonal entre la société médicale et le service de la sante publique.
Par ailleurs, les chiffres ne sont rien si l'on ne sait pas les interpréter. Pour leur donner du sens, mais également pour apprécier les circonstances locales permettant de déroger ou non à la clause du besoin, il faut le concours des principaux intéressés, à savoir les médecins. Les spécialités sont les seules à pouvoir nuancer les chiffres en termes de type et taux d'activité tout en apportant une vision prospective.
Il faut également tenir compte d'autres critères, tels que l'évolution de la démographie, les besoins en termes de sante publique, le manque de certaines spécialités ou sous spécialités, le projet professionnel du médecin et les possibilités d'interaction de son projet avec les structures déjà existantes.